En bref
- Sommaire
On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir été rendu sans que le dossier ait été communiqué au Ministère public dès lors que l'action, formée par le père d'un enfant mineur tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement et n'était pas relative à la filiation.
- Thèmes
- Ministère public
- Communication
- Communication obligatoire
- Filiation
- Action tendant à l'obtention d'un droit de visite (non)
- Filiation naturelle
- Procédure
- Communication au ministère public
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Attendu que Mme C...P..., épouse A..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que le dossier ait été communiqué au ministère public, alors que celui-ci doit avoir communication des causes relatives à la filiation ;
Mais attendu que l'action formée par M. Y...L..., père de l'enfant F...L...., tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement ; qu'elle n'était pas relative à la filiation de l'enfant, laquelle était déjà établie et n'était point contestée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt).
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.