CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 1986, n° 84-16.014

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1984-05-28

En bref

Sommaire

La règle, selon laquelle le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article du Code civil, est d'ordre public.

Thèmes
  • Ministère public
  • Communication
  • Communication obligatoire
  • Autorité parentale
  • Exercice
  • Relations avec les grands
  • Parents
  • Action tendant à leur organisation
  • Procédure
  • Règle d'ordre public

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article 425, alinéa 3, et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ;

Attendu que, saisie par les époux X..... d'une action par laquelle ils demandaient, sur le fondement de l'article 371-4 précité, que le droit de recevoir à leur domicile leur petite fille V... leur soit reconnu, la Cour d'appel a accueilli leur demande ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la Cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 28 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges

Textes appliqués

  • Code civil 371-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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