CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 juin 1986, n° 84-16.887

Décision attaquée : tribunal de commerce de Nantes, 1984-05-28

En bref

Sommaire

Se détermine par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la nature et l'exigibilité d'une créance litigieuse et méconnaît en conséquence les exigences des articles , alinéa 1er, et , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le tribunal de commerce qui, pour condamner une société à payer à une autre une certaine somme d'argent que celle-ci réclamait à titre de solde de relevé, se borne à énoncer que " la demande est régulière, recevable et bien-fondéeet que la créance est commerciale, liquide et exigible " en sorte qu'il y a lieu " au vu des articles et du nouveau Code de procédure civile, de faire droit à la demande ".

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Motifs d'ordre général
  • Affirmation du bien
  • Fondé de la demande
  • Paiement
  • Condamnation
  • Jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles , alinéa premier, et , alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;

Attendu que, pour condamner la société Charbois à payer à la société Rémivex une certaine somme d'argent que celle-ci réclamait à titre de solde de relevé, le tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que " la demande est régulière, recevable et bien-fondée et que la créance est commerciale, liquide et exigible " en sorte qu'il y a lieu, " au vu des articles et du nouveau Code de procédure civile, de faire droit à la demande " ;

Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la nature et l'exigibilité de la créance litigieuse, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche,

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 mai 1984, entre les parties, par le Tribunal de commerce de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Rennes

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455 al. 1, 458 al. 1, 472, 473

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre commerciale, 1979-10-30, bulletin 1979 IV N° 269 p. 215 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-01-27, bulletin 1982 IV N° 33 p. 26 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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