En bref
- Sommaire
L'article du Code de procédure pénale n'impose la convocation du conseil, préalablement à l'audience, que pour le prévenu non détenu.
- Thèmes
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Prévenu
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Convocation du conseil
- Nécessité (non)
- Juridiction correctionnelle saisie en application de l'article 148
- 1 du code de procédure pénale
- Droits de la défense
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bruno, prévenu de proxénétisme aggravé,
contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e Chambre, en date du 24 février 1986, qui a rejeté sa demande de mise en liberté
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que les conseils du prévenu aient été convoqués à l'audience par lettre recommandée quarante-huit heures au moins avant l'audience " ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement rejetant la demande de mise en liberté de X..., porte que celui-ci, présent à l'audience, et qui a été entendu, était " non assisté " ;
Attendu que X... ne saurait se faire un grief de ce que les avocats qu'il avait constitués en première instance n'aient pas été convoqués à l'audience ;
Attendu, en effet, d'une part, que l'article du Code de procédure pénale n'impose la convocation du conseil que pour le prévenu non détenu ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que l'intéressé ait, en application des règles générales édictées par l'article 417 du même Code, demandé à être assisté d'un défenseur ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 148-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.