Cours et tribunaux – Délibéré : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AnnulationCass. ass. plén., 16 nov. 2007, n° 99-82.117La référence, dans les motifs d'un arrêt de chambre d'accusation, à la décision attaquée avec mention d'une date erronée ne peut constituer une violation du secret du délibéré dans cette dernière affaire, dès lors que…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 04-19.483A peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Doit être annulé l'arrêt mentionnant que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par deux présidents…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-43.184Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-20.561Selon l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour…
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-14.293L'article 445 du nouveau Code de procédure civile n'autorise les parties à déposer une note en délibéré en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public que lorsque celui-ci est partie jointe à la…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 01-60.017C'est à bon droit qu'un tribunal d'instance rejette une note en délibéré qui n'entre pas dans un des deux cas prévus par l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, alors de plus que, la procédure étant orale, le…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.678Il ressort de la mention selon laquelle la cour d'appel a délibéré dans la composition suivante : M. X..., président, MM. H... et L... conseillers, assistés de Mme Z..., greffier, que le greffier a assisté au délibéré…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-12.594En application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations après la clôture des débats sauf pour répondre aux arguments développés par…
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- AnnulationCass. ass. plén., 16 nov. 2007, n° 99-82.117La référence, dans les motifs d'un arrêt de chambre d'accusation, à la décision attaquée avec mention d'une date erronée ne peut constituer une violation du secret du délibéré dans cette dernière affaire, dès lors que…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 04-19.483A peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Doit être annulé l'arrêt mentionnant que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par deux présidents…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-43.184Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-20.561Selon l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-10.836
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-14.293L'article 445 du nouveau Code de procédure civile n'autorise les parties à déposer une note en délibéré en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public que lorsque celui-ci est partie jointe à la…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 01-60.017C'est à bon droit qu'un tribunal d'instance rejette une note en délibéré qui n'entre pas dans un des deux cas prévus par l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, alors de plus que, la procédure étant orale, le…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.678Il ressort de la mention selon laquelle la cour d'appel a délibéré dans la composition suivante : M. X..., président, MM. H... et L... conseillers, assistés de Mme Z..., greffier, que le greffier a assisté au délibéré…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-12.594En application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations après la clôture des débats sauf pour répondre aux arguments développés par…
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-43.304
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-15.033La cour d'appel ayant elle-même statué sur l'appel du jugement dont elle était saisie par l'effet dévolutif, le moyen qui invoque la violation du secret du délibéré par la décision de première instance est sans portée.
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-16.114Une cour d'appel ne peut répondre à un moyen nouveau formulé dans une note en délibéré, et qui, sans rapport avec les questions qu'elle a posées, est irrecevable.
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-10.574A peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Encourt la nullité l'arrêt rendu par une cour d'appel composée, lors du délibéré, par un conseiller désigné pour…
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.760
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-13.518
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.674
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-13.892Encourt la nullité l'arrêt qui, tout en relevant que l'affaire a été débattue devant le président siégeant en juge unique, énonce qu'il en a été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats. Ces mentions…
- Cass.Cass. soc., 4 mai 1988, n° 85-12.508Aucun grief ne peut être tiré par une partie du visa dans la décision attaquée d'une note déposée par l'autre en cours de délibéré, dès lors que les moyens développés dans cette note avaient été formulés dans un mémoire…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-14.026En vertu des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ; par suite encourt la cassation…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1983, n° 82-11.720Les auditeurs de justice peuvent participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles.
- RejetCass. com., 13 avr. 1983, n° 81-16.807Une Cour d'appel n'a pas à répondre à une note en délibéré remise après la clôture des débats sur la seule initiative d'une partie.
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1974, n° 73-11.790EN APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES PARTIES NE PEUVENT DEPOSER AUCUNE NOTE A L'APPUI DE LEURS OBSERVATIONS SI CE N'EST POUR REPONDRE AUX ARGUMENTS DU MINISTERE PUBLIC ET AUX DEMANDES DU…