En bref
- Sommaire
Viole les articles , alinéa 2, et , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant en matière commerciale et en référé, condamne une société à payer à une autre une provision aux motifs que la créance de celle-ci n'est pas, pour partie, sérieusement contestable et qu'il y a urgence, alors qu'il constate qu'une procédure arbitrale destinée à mettre fin au différend opposant ces deux sociétés était engagée.
- Thèmes
- Référé
- Compétence
- Provision
- Arbitrage
- Juridiction arbitrale antérieurement saisie
- Tribunal de commerce
- Compétence matérielle
- Attribution
- Juridiction arbitrale déjà saisie
- Portée
- Urgence
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 873, alinéa 2, de ce code ;
Attendu que lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction d'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente ;
Attendu qu'après avoir constaté que la procédure arbitrale destinée à mettre fin au différend opposant la société Buzzichelli à la société SERMI, en règlement judiciaire assistée de son syndic Hennion, était engagée, l'arrêt attaqué, statuant en matière commerciale et en référé, a cependant condamné la première à payer à la seconde une provision, aux motifs que la créance de celle-ci n'était pas, pour partie, sérieusement contestable et qu'il y avait urgence ;
En quoi la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 873 alinéa 2, 1458 alinéa 1
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre civile 3, 1979-06-07, bulletin 1979 III N° 122 p. 93 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-03-14, bulletin 1984 I N° 93 p. 77 (Rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.