CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 1986, n° 85-12.086

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1985-02-07

En bref

Sommaire

Viole les articles , alinéa 2, et , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant en matière commerciale et en référé, condamne une société à payer à une autre une provision aux motifs que la créance de celle-ci n'est pas, pour partie, sérieusement contestable et qu'il y a urgence, alors qu'il constate qu'une procédure arbitrale destinée à mettre fin au différend opposant ces deux sociétés était engagée.

Thèmes
  • Référé
  • Compétence
  • Provision
  • Arbitrage
  • Juridiction arbitrale antérieurement saisie
  • Tribunal de commerce
  • Compétence matérielle
  • Attribution
  • Juridiction arbitrale déjà saisie
  • Portée
  • Urgence

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 873, alinéa 2, de ce code ;

Attendu que lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction d'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente ;

Attendu qu'après avoir constaté que la procédure arbitrale destinée à mettre fin au différend opposant la société Buzzichelli à la société SERMI, en règlement judiciaire assistée de son syndic Hennion, était engagée, l'arrêt attaqué, statuant en matière commerciale et en référé, a cependant condamné la première à payer à la seconde une provision, aux motifs que la créance de celle-ci n'était pas, pour partie, sérieusement contestable et qu'il y avait urgence ;

En quoi la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 873 alinéa 2, 1458 alinéa 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 3, 1979-06-07, bulletin 1979 III N° 122 p. 93 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-03-14, bulletin 1984 I N° 93 p. 77 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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