Référé – Compétence : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21.831Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile et des articles 808 et 809, devenus 834 et 835, du même code que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une…
- CassationCass. com., 13 janv. 2021, n° 18-25.713Il résulte de l'article L. 235-1 du code de commerce et de l'article 873, alinéa 1, du code procédure civile que l'annulation des délibérations de l'assemblée générale d'une société, qui n'est ni une mesure…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.501La demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond. Méconnaît, en conséquence,…
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-19.937L'annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés
- CassationCass. com., 10 juill. 2009, n° 09-13.871Les pouvoirs conférés au juge des référés par l'article 33 1° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ne peuvent être exercés qu'avant la signature du contrat
- CassationCass. com., 26 mai 2009, n° 08-14.534Viole l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, aux termes duquel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés passés par les…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-18.708Le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'action d'une commune tendant à la fermeture d'un établissement dès lors que la connaissance du litige relève au fond du juge répressif, qui…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-20.077La compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence.
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- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21.831Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile et des articles 808 et 809, devenus 834 et 835, du même code que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une…
- CassationCass. com., 13 janv. 2021, n° 18-25.713Il résulte de l'article L. 235-1 du code de commerce et de l'article 873, alinéa 1, du code procédure civile que l'annulation des délibérations de l'assemblée générale d'une société, qui n'est ni une mesure…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.501La demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond. Méconnaît, en conséquence,…
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-19.937L'annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés
- CassationCass. com., 10 juill. 2009, n° 09-13.871Les pouvoirs conférés au juge des référés par l'article 33 1° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ne peuvent être exercés qu'avant la signature du contrat
- CassationCass. com., 26 mai 2009, n° 08-14.534Viole l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, aux termes duquel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés passés par les…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-20.933
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 02-10.513
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-18.708Le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'action d'une commune tendant à la fermeture d'un établissement dès lors que la connaissance du litige relève au fond du juge répressif, qui…
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-46.167
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-20.077La compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence.
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-16.508Le juge des référés est compétent, en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, pour trancher le conflit d'intérêts invoqué par une partie soutenant que l'avocat de son co-mis en examen aurait dû…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-19.726Le juge des référés peut procéder, incidemment, à une vérification d'écritures sous seing privé, dès lors que cette contestation n'est pas sérieuse.
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-12.772
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-18.742La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-19.816Le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que la contestation n'est pas sérieuse (arrêts n°s 1 et 2). Une cour d'appel, ayant relevé que les signatures…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 97-11.107Le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que la contestation n'est pas sérieuse (arrêts n°s 1 et 2). Une cour d'appel, ayant relevé que les signatures…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 97-10.638Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui pour commettre un nouveau technicien en lui confiant une mission identique à celle qui avait été précédemment ordonnée, retient que le premier technicien n'a pas…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 95-10.563Une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-18.561La compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés en présence d'une convention d'arbitrage, pour accorder une provision, est soumise à la condition que l'urgence soit constatée.
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 93-17.613
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-12.444
- CassationCass. ass. plén., 8 mars 1996, n° 93-14.903Il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations électorales législatives dont le contentieux ressortit au Conseil constitutionnel (arrêts n°s 1 et 2). C'est par suite, à bon…
- RejetCass. ass. plén., 8 mars 1996, n° 93-15.274Il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations électorales législatives dont le contentieux ressortit au Conseil constitutionnel (arrêts n°s 1 et 2). C'est par suite, à bon…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-18.089
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-16.398
- RejetCass. soc., 15 juin 1994, n° 92-13.424
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-41.436
- CassationCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-16.776Lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 à la mise en demeure qui lui a été adressée, l'administrateur est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à la…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-18.675Une partie déboutée de sa demande présentée en référé, tendant à la condamnation d'une personne au paiement d'une provision à valoir sur des honoraires et à l'injonction à celle-ci de produire divers documents, ayant…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 90-20.928Une demande qui tend à l'allocation, non d'une provision, mais de dommages-intérêts échappe à la compétence du juge des référés.
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-43.338La saisine directe du bureau de jugement prévue par l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision.
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-17.458La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions. Dès lors viole l'article R. 321-9, 2° du Code de l'organisation…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-11.815Si, en principe, le juge des référés doit appartenir territorialement à la juridiction appelée à statuer sur le fond, cette compétence n'exclut pas celle du juge dans le ressort duquel est né l'incident ou celui dans le…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.742Dès lors qu'il était saisi, non d'un litige relatif à l'option réservée à l'administrateur par l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 en ce qui concerne la poursuite des contrats en cours, mais de la…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-11.424Le divorce ayant été prononcé, et l'ex-mari ayant assigné en référé son ex-épouse afin d'obtenir dans l'attente de la liquidation et du partage de la communauté la jouissance de l'appartement conjugal dont elle…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-16.369En l'absence de volonté contraire des parties recourant à un arbitrage international, l'existence d'une convention d'arbitrage, tant que le tribunal ad hoc n'est pas constitué et ne peut donc être effectivement saisi du…
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-16.827
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-40.053L'employeur qui soutenait que la juridiction de référé était " incompétente " pour statuer sur la demande d'annulation d'une sanction disciplinaire irrégulière en la forme a soulevé, non une exception d'incompétence,…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-17.204L'article 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne doit recevoir application que dans le cas où une juridiction étatique est saisie du fond du litige, malgré l'existence d'une convention d'arbitrage ; il…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-12.193
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 87-41.468
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 86-18.555Saisie en référé par un syndicat de copropriétaires d'une demande d'expulsion de leur logement de deux époux employés en qualité de concierge, une cour d'appel peut estimer, que la mesure ne se heurte à aucune…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-13.884
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 85-16.635
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.875
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-16.490
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-17.684La compétence du juge des référés pour statuer sur les difficultés d'exécution s'applique même en matière de saisies effectuées pour le recouvrement des contributions directes.
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-12.561
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-17.167S'il est exact que la compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux de l'ordre judiciaire, cette règle ne fait pas obstacle à l'application, avant…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 85-12.086Viole les articles 873, alinéa 2, et 1458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant en matière commerciale et en référé, condamne une société à payer à une autre une provision aux motifs que…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-17.524Le moyen tiré, devant le juge des référés, de l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas une exception d'incompétence ; par suite il n'a pas à être présenté avant toute défense au fond.
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1985, n° 84-10.129La partie qui n'a pas contesté la compétence du juge des référés avant de présenter une défense sur l'objet de la demande présentée par l'autre partie est irrecevable à le faire ultérieurement.