RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 1986, n° 83-41.455

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Autun, 1983-01-31

En bref

Sommaire

La partie qui, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience tenue par le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher à celui-ci, qui n'était pas tenu de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ni, à défaut, de réouvrir les débats, d'avoir fondé sa décision sur des éléments régulièrement fournis par l'autre partie.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Partie n'ayant pas comparu à l'audience
  • Partie ayant eu la possibilité d'assurer normalement sa comparution
  • Partie ayant sollicité le renvoi de l'affaire
  • Décision sur le fond
  • Pièces
  • Versement aux débats
  • Partie non comparante
  • Prud'hommes
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 14 et suivants, 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile

Attendu que le jugement attaqué a condamné le Laboratoire de Biologie médicale Coquard et Z... à payer diverses sommes à son ancienne employée, Mme Y... ; que MM. X... et Z..., qui n'ont pas comparu à l'audience tenue le 20 décembre 1982 par le bureau du jugement du conseil de prud'hommes, font grief à celui-ci d'avoir fondé sa décision sur des conclusions qui ne leur sont parvenues que le 18 décembre ainsi que sur des pièces dont ils n'ont pas eu connaissance avant cette audience alors, d'une part, que leur conseil avait demandé, par voie de communication téléphonique avec le secrétariat-greffe, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, alors, d'autre part, qu'ils avaient, après la clôture des débats, sollicité la réouverture de ceux-ci et demandé que Mme Y... fût condamnée sous astreinte à leur communiquer lesdites pièces ;

Mais attendu que les juges du fond ont constaté que MM. X... et Z... avaient été régulièrement convoqués à l'audience du 20 décembre ; qu'il s'ensuit qu'ils ont été mis en mesure de débattre contradictoirement lors de cette audience des moyens invoqués et des pièces produites par Mme Y... et qu'ils ne sauraient se prévaloir de leur propre défaillance pour reprocher au conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ni, à défaut, de réouvrir les débats, d'avoir fondé sa décision sur des éléments régulièrement fournis par leur ancienne employée ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris du défaut de motif et du manque de base légale :

Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir alloué à Mme Y... des rappels de salaires et de primes, des complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congé payé, une indemnité pour refus de fourniture de blouses de travail, des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il ne serait pas établi que ces sommes fussent dues à l'intéressée ;

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motif et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait du litige souverainement appréciés par les juges du fond ;

Qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-11-21, bulletin 1973 V N° 597 p. 551 (Rejet). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-10-09, bulletin 1985 II N° 148 p. 98 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.