CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 1986, n° 85-03.045

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-06-06

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles et du nouveau Code de procédure civile que les décisions judiciaires doivent être motivées et que la motivation doit permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit.

Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour réformer une décision de première instance, se borne à des énonciations générales et imprécises.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Motifs d'ordre général
  • Rapatriés
  • Réinstallation
  • Remise et aménagement de prêts

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions judiciaires doivent être motivées et que la motivation doit permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ;

Attendu que, pour réformer la décision d'une commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, dont les consorts X...

Y... demandaient la confirmation, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer " qu'après avoir examiné tant les pièces que les arguments des parties, et compte tenu tant de la situation des anciens rapatriés, que de la nécessité d'appliquer les dispositions des articles 2 et 8 de la loi du 6 janvier 1982, il convient de réformer la décision entreprise et d'entériner l'offre de l'Agent judiciaire du Trésor " ;

Attendu qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; que la Cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 6 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455, 604

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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