CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 1986, n° 85-96.531

Décision attaquée : cour d'assises de l'Indre-et-Loire, 1985-12-03

En bref

Sommaire

Les termes impératifs de l'article du Code de procédure pénale excluent la désignation de plus de deux assesseurs titulaires pour une même session d'assises (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • Mohamed X...,

contre un arrêt de la Cour d'assises d'Indre-et-Loire du 3 décembre 1985 qui l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viol aggravé.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel d'Orléans en date du 18 septembre 1985 a désigné comme président de la session de la Cour d'assises devant s'ouvrir à Tours le 2 décembre 1985 M. Frezignac, ce magistrat étant assisté de M. François Nouvellon, M. Lucien Reversat et M. Etienne Alessandrini ;

" alors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, les assesseurs de la Cour d'assises sont au nombre de deux ; que les termes impératifs dans lesquels sont conçues ces dispositions excluent la désignation de plus de deux assesseurs titulaires pour une même session " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, les assesseurs de la Cour d'assises sont au nombre de deux ; que si, selon le même article, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires lorsque la durée ou l'importance de la session rendent cette mesure nécessaire, ceux-ci siègent aux audiences mais ne prennent part aux délibérations qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire, constaté par ordonnance motivée du président de la Cour d'assises ; que les termes impératifs dans lesquels sont conçues ces dispositions excluent la désignation de plus de deux assesseurs titulaires pour une même session ;

Attendu, en l'espèce, que, par ordonnance du 18 septembre 1985, le premier président a désigné pour présider la Cour d'assises d'Indre-et-Loire pour la session devant s'ouvrir le 2 décembre 1985, M. Frezignac, conseiller à la Cour d'appel d'Orléans, " ce magistrat étant assisté de M. François Nouvellon, juge au Tribunal de grande de instance de Tours, M. Lucien Reversat, juge au Tribunal de grande instance de Tours, chargé du Tribunal d'instance de Loches, et M. Etienne Alessandrini, juge au Tribunal de grande instance de Tours " ;

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation que la Cour d'assises devant laquelle le demandeur a comparu était composée de M. Frezignac, président, MM. Nouvellon et Reversat, assesseurs ;

Mais attendu que l'ordonnance du premier président ayant désigné trois assesseurs titulaires, cette inobservation des dispositions précitées de l'article du Code de procédure pénale a vicié la composition de la Cour d'assises, ce qui frappe de nullité les débats, la déclaration de la Cour et du jury et l'arrêt de condamnation ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la Cour d'assises d'Indre-et-Loire du 3 décembre 1985 condamnant X... à dix ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury, et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises du département de Loir-et-Cher.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 248

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-04-15, bulletin criminel 1978 N° 98 p. 248 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-03-24, bulletin criminel 1982 N° 86 p. 233 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-06-18, bulletin criminel 1986 N° 216 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.