RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 1986, n° 85-13.232

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1985-03-07

En bref

Sommaire

L'article L. 411-69 du Code rural qui prévoit que le preneur qui, par son travail ou par ses investissements a apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, n'est pas applicable à l'indemnité prévue par l'article L. 415-11 de ce Code lorsque la résiliation du bail est motivée par la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Statut du fermage
  • Baux des établissements publics
  • Résiliation
  • Utilisation du bien loué pour la réalisation d'un projet d'utilité publique
  • Indemnité due au preneur
  • Indemnité pour amélioration (non)
  • Sortie de ferme
  • Indemnité au preneur sortant
  • Bail du domaine d'une commune
  • Commune

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux X..., preneurs, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1985) d'avoir prononcé leur expulsion du corps de ferme acquis par la commune de Bornel alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article L. 411-69 du Code du rural " le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a considéré que l'indemnité due aux preneurs évincés en application de l'article L. 415-11, dernier alinéa, du Code rural était distincte de celle prévue par l'article L. 411-69 du même code et que les preneurs n'avaient, en conséquence, pas droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité de la commune, a violé les articles L. 415-11 et L. 411-76 du Code rural " ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article L. 411-69 du Code rural, qui prévoit que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, n'est pas applicable à l'indemnité prévue par l'article L. 415-11 de ce code lorsque la résiliation du bail est motivée par la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code rural L411-69, L415-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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