CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 1986, n° 84-17.252

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-10-04

En bref

Sommaire

L'annulation judiciaire d'une délibération d'une assemblée générale de copropriétaires n'interdit pas à cette assemblée d'en prendre régulièrement une seconde.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Joint les pourvois n°s 84-17.252, 84-17.647 et 85-10.025, comme connexes ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 84-17.647

Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1984) que M. X... a vendu à M. Z... les lots n° 35 et n° 36 dont il était propriétaire dans l'immeuble en copropriété ..., après avoir obtenu de l'assemblée générale des copropriétaires la cession d'une partie du palier du sixième étage, qu'il avait annexée ; qu'à la demande de M. et Mme Y..., copropriétaires, cette délibération a été annulée par un arrêt du 2 décembre 1981, le syndicat et M. X... étant condamnés, sous astreinte, à rétablir les lieux en leur état antérieur ; qu'une assemblée générale du 28 janvier 1982, ayant délibéré dans le même sens, à la majorité des 3/4 des voix, les époux Y... ont demandé l'annulation de cette seconde décision ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'à tort l'assemblée générale pour faire échec à l'arrêt du 2 décembre 1981, a imposé unilatéralement aux époux Y... l'aliénation de cette partie commune et que cette décision procède d'un abus de majorité comme reposant sur une cause manifestement illicite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation judiciaire d'une première délibération n'interdit pas à l'assemblée générale d'en prendre régulièrement une seconde, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens des pourvois n°s 84-17.252 et 85-10.025 :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art 17

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 3, 1974-04-30, bulletin 1974 III N° 177 p. 131 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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