RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 1986, n° 85-10.427

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1984-11-14

En bref

Sommaire

La Cour d'appel qui relève que devant le risque mortel d'une asphyxie aiguë brutale, couru par une patiente au début d'une anesthésie, il n'avait pas été fait usage de l'appareil de ventilation assistée dont disposait l'anesthésiste, a décidé à bon droit, contrairement à l'avis des experts, que les négligences graves commises par le praticien le rendaient directement responsable du décès et non pas de la simple perte des chances de survivre qu'avait la malade.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, selon les juges du fond, Mme X... a été victime d'un bronchospasme au début de l'anesthésie pratiquée en vue d'une opération chirurgicale ; qu'elle est décédée quelques jours après l'intervention ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'anesthésiste responsable du décès ; que ce médecin et son assureur reprochent à la Cour d'appel de ne pas avoir précisé en quoi son comportement avait été à l'origine du décès lui-même et non pas seulement, comme l'avaient admis les experts, d'une perte de chances de survie ;

Mais attendu que la Cour d'appel relève que si le bronchospasme qui venait de se déclarer faisait courir à la patiente le risque mortel d'une asphyxie aiguë brutale, il était cependant possible, d'après le rapport d'expertise, grâce à certaines mesures salvatrices telles que l'utilisation de l'appareil de ventilation assistée dont disposait l'anesthésiste, d'éviter la réalisation d'un tel risque " dans le cas concret soumis aux investigations des experts " ; que, constatant que ces mesures n'avaient pas été prises, les juges du second degré ont décidé à bon droit, contrairement à l'avis des experts, que les négligences graves commises par le praticien le rendaient directement responsable du décès et non pas de la simple perte des chances qu'avait la malade de survivre au bronchospasme ; que le moyen doit donc être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.