Professions medicales et paramedicales – Médecin-chirurgien : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848L'atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant…
- RejetCass. crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522L'article 2, 4°, de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqué également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 19-13.423Si l'atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 08-21.058En vertu de l'article L. 1111-12 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui lui est proposée, sur les risques…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 09-10.992Viole les articles L. 1142-1 du code la santé publique et 16-3 du code civil une cour d'appel qui limite la réparation due à la perte de chance d'éviter le dommage qui s'est réalisé, en raison du manquement du praticien…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-16.308Une cour d'appel qui a constaté que l'atteinte survenue constituait une complication connue du type de chirurgie endoscopique réalisée, que l'intervention avait été menée suivant une technique éprouvée avec les…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-19.433Le médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale consécutive à un acte médical réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet.
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-18.679La clause d'un contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l'autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848L'atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant…
- RejetCass. crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522L'article 2, 4°, de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqué également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 19-13.423Si l'atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 08-21.058En vertu de l'article L. 1111-12 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui lui est proposée, sur les risques…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 09-10.992Viole les articles L. 1142-1 du code la santé publique et 16-3 du code civil une cour d'appel qui limite la réparation due à la perte de chance d'éviter le dommage qui s'est réalisé, en raison du manquement du praticien…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-16.308Une cour d'appel qui a constaté que l'atteinte survenue constituait une complication connue du type de chirurgie endoscopique réalisée, que l'intervention avait été menée suivant une technique éprouvée avec les…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-14.056
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 02-15.251
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-15.115
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-15.711
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-15.196
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 01-03.930
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 01-10.752
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 01-12.357
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 01-00.390
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 01-10.311
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 01-03.173
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-17.447
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-15.872
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-21.209
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 00-19.638
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 00-16.944
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-15.896
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-13.002
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 00-12.285
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 00-11.525
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 00-12.359
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 99-16.427
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-19.718
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-19.433Le médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale consécutive à un acte médical réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet.
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-12.641
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-18.679La clause d'un contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l'autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-11.768Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels qu'il n'y a cumul d'honoraires prohibé que dans le cas où l'acte de spécialité…
- CassationCass. ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13.701Dès lors que les fautes commises par un médecin et un laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec une femme enceinte avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2000, n° 99-11.735La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient.
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 99-10.061
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-17.731Si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-22.032
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-20.430Déterminée en fonction de l'état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle, l'indemnité de réparation de la perte de chance d'obtenir une amélioration de son état ou d'échapper à une…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-17.827
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-12.828
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-21.283Un médecin accoucheur n'est pas tenu de suivre l'état d'une parturiente dès son entrée en clinique, lorsque celle-ci est sous la surveillance d'une sage-femme, ce qui relève de la compétence professionnelle de cette…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 98-19.810
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-17.319
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-86.500null
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-17.716Un médecin n'est pas tenu de réussir à convaincre son patient du danger de l'acte médical qu'il demande.
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 98-12.884
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-19.262L'appréciation de la portée du rapport d'expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond. En l'espèce en relevant que la surdose médicamenteuse administrée à un patient avait précipité et révélé une maladie…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 98-10.010Le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-21.903Un médecin est tenu vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère (arrêts nos 1 et 2).
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-15.818Un médecin est tenu vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère (arrêts nos 1 et 2).
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-18.428
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-14.493Manque de base légale l'arrêt qui, pour constater la violation d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat d'association provisoire conclue entre des médecins, relève que cette clause, limitée dans le temps…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-13.600
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-13.573
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 97-12.831
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-21.485Ne dénature pas le contrat par lequel une clinique a consenti à un médecin, en même temps qu'à d'autres de même spécialité avec lesquels il était associé au sein d'une société civile de moyens, l'exclusivité des actes…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 97-12.185Bien qu'un patient n'ait pas été informé d'un risque, qui s'était réalisé, afférent à l'intervention chirurgicale subie, il ne justifie pas d'un préjudice résultant de la perte de la faculté qu'il aurait eue, s'il avait…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-19.352Le médecin devant seul répondre vis-à-vis de son Ordre des infractions éventuelles à sa déontologie, son cocontractant, à qui il demande de faire paraître dans l'annuaire officiel des abonnés du téléphone une insertion…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-22.398
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-22.728Commet une négligence le pédiatre vacataire d'une clinique qui, chargé de l'examen obligatoire d'un nouveau-né, comportant le test de Guthrie, laisse à des tiers le soin de porter, sur le carnet de santé qu'il signe en…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-17.197Doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité d'un médecin, se réfère à la notion erronée de " faute incluse " alors que l'existence d'une faute ne peut se déduire de la seule anormalité d'un dommage et de…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-13.394C'est par une interprétation souveraine de la convention des parties selon laquelle, en l'absence d'accord sur une cessation anticipée du contrat, si la résiliation intervenait du fait du médecin, celui-ci ne devrait…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-17.361
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-22.920Retient à bon droit la responsabilité d'un chirurgien à l'occasion d'une intervention la cour d'appel qui caractérise l'existence d'un fait anormal imputable à ce praticien à l'origine du préjudice.
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-81.062
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-17.257
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-14.570
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-80.106
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-13.951
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-11.054
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 95-22.325Une cour d'appel déduit exactement l'absence de clientèle commune de deux médecins ayant constitué une société civile de moyens et signé une convention d'exercice en commun de la profession, de ce qu'il ne résultait pas…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-20.960
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-21.785
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-17.274Pour décider d'un partage de responsabilité entre un chirurgien et un médecin anesthésiste une cour d'appel a pu retenir que les obligations du chirurgien ne pouvaient se limiter aux seuls gestes chirurgicaux dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-21.355A pu décider qu'un chirurgien n'avait commis aucune faute la cour d'appel qui estime que le patient avait donné un consentement éclairé, en retenant qu'en proposant le plan d'intervention à celui-ci, lequel avait…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-21.390Une cour d'appel a pu déduire du fait qu'une parturiente ne présentait aucune pathologie évidente ni d'antécédents laissant penser que l'accouchement serait difficile, l'absence de faute du médecin gynécologue qui,…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-16.500Toute maladresse d'un praticien engage sa responsabilité et est par là même exclusive de la notion de risque inhérent à un risque médical.
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-11.837Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que la relation entre deux chirurgiens s'analyse en une société de fait sans rechercher en quoi consistait l'influence reconnue à l'un d'eux, et si…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.494Ayant constaté que les contrats d'exercice conclus entre une clinique et un médecin prévoyaient que ceux-ci ne seraient valables qu'après avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins, une cour d'appel en déduit…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-17.076Une cour d'appel ayant constaté qu'il était impossible d'affirmer que si un patient avait pu bénéficier d'un traitement de sa phlébite 48 heures plus tôt il aurait pu éviter une amputation a pu en déduire que la…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.113Une cour d'appel ayant relevé qu'un patient s'était présenté à la clinique alors qu'une partie de son dommage était déjà réalisée, a pu en déduire que les médecins étaient responsables, en raison de leur persistance…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-18.310De ce qu'elle a retenu que des médecins ne pouvaient ignorer que l'exclusivité d'exercice qu'une clinique leur avait accordée impliquait nécessairement que le contrat soit exécuté dans ses locaux, une cour d'appel a pu…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-14.848Ayant constaté qu'une personne était atteinte depuis plusieurs années d'une pathologie dépressive récidivante associée à une pathologie anxieuse au long cours, qu'elle avait subi plusieurs thérapies et hospitalisations,…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-15.303
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-12.576La méconnaissance des dispositions du Code de déontologie médicale peut être invoquée par une partie à l'appui d'une action en dommages-intérêts dirigée contre un médecin et il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-11.205Le chirurgien, alors même qu'il procède à la pose d'un appareil sur la personne du patient, n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-17.922Dès lors que le dirigeant salarié d'un établissement d'optique-lunetterie est responsable à l'égard des tiers pour l'application des articles L. 508 et suivants du Code de la santé publique, il n'est pas exigé par ces…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-19.497Engage sa responsabilité le chirurgien qui, au cours d'une intervention chirurgicale portant sur une côte, blesse par maladresse une artère. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui exonère le praticien de toute…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 95-10.939Engage sa responsabilité le chirurgien qui, au cours d'une intervention, blesse par maladresse le patient.
- CassationCass. ass. plén., 20 déc. 1996, n° 95-10.209L'énoncé des conditions dans lesquelles une décision a été prise par un conseil départemental de l'Ordre des médecins n'a pas pour effet de rendre publique la délibération qui l'a précédée. Encourt par suite la…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-16.846
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-18.335Une prestation licite d'une clinique au profit d'un médecin peut donner lieu à une rémunération sous forme d'un pourcentage des honoraires dès lors qu'elle rémunère une activité qu'il doit assumer au titre de ses frais…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.371
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.845Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner une clinique à payer à un anesthésiste réanimateur des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat,…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-15.614
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-14.267
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-13.727
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-10.951
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-11.791Les fautes commises par un laboratoire dans la recherche d'anticorps rubéoleux prescrite chez une femme enceinte, et par le praticien qui a manqué à son obligation de soins attentifs et diligents et à son devoir…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-13.145La faute commise par un praticien en donnant à un couple, lors d'une consultation génétique, un conseil favorable, excluant pour ce couple le risque de réapparition dans sa descendance des troubles dont le mari était…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-11.365
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-21.769
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-10.177
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-19.437C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce qu'une faute médicale ne peut se déduire de la seule absence de réussite de l'acte médical et de l'apparition d'un préjudice lequel peut être en relation avec l'acte médical…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 92-22.028
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.370
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-16.561
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-13.446
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-19.114
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-15.150Le contrat par lequel, dans le cadre d'une association entre médecins, l'un d'eux s'engage à présenter l'autre à une partie de sa clientèle, contrat qui, en lui-même, ne porte pas atteinte au libre choix du médecin par…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.768
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-14.566
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-13.122
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.005Les statuts d'une société civile de moyens peuvent licitement interdire à un associé d'exercer sa profession en dehors de la société. Dès lors, une cour d'appel a pu décider que, en exerçant dans ces conditions,…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-16.519La clause par laquelle un médecin exerçant en association s'engage à ne pas se réinstaller dans le même département au cas où la rupture du contrat lui serait imputable, qui ne porte pas atteinte au libre choix du…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-11.195
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-18.454
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.947
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 91-21.261
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-20.311
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-20.310
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-20.302Inverse la charge de la preuve le Tribunal qui déclare irrecevable la demande en paiement de cotisations ordinales formée à l'encontre d'un médecin par le président d'un conseil départemental de l'Ordre des médecins, au…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-12.089
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-15.174Une cour d'appel qui, au vu des circonstances souverainement appréciées, estime que l'obligation d'un médecin au paiement d'une " indemnité d'intégration " n'avait aucune contrepartie réelle, les droits cédés étant…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 92-19.580
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-16.167
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-13.229
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-13.518
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-21.092La sanction d'une clause d'égalisation d'honoraires entre médecins associés, à supposer qu'elle contrevienne aux dispositions de la convention nationale des médecins du 1er juillet 1985, consiste, selon l'article 30 de…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-17.152
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-19.113
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-20.797
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 92-10.354
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 90-21.832
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-16.696
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 90-17.330De ce qu'elle relève que, par convention des médecins radiologues mettaient en commun leurs honoraires et les partageaient à parts égales, déduction faite des frais de fonctionnement du cabinet, et que les patients…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-18.857
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.595
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.391
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-11.232Viole l'article 1131 du Code civil une cour d'appel qui prononce la nullité d'une clause de non-rétablissement souscrite par un chirurgien sans rechercher si cette clause, limitée à 2 ans et ne visant que le département…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-21.899Constitue un détournement de clientèle le recours à des procédés de publicité contraires à la déontologie médicale qui favorisent le développement de l'exercice de l'activité de médecins au détriment de leurs confrères.
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-11.341
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-11.912
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-21.141C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir relevé que le résultat inesthétique de l'intervention de chirurgie esthétique pratiquée sur une patiente n'est pas dû à une faute du…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-12.122Hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés dans…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-13.211
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-82.572Constitue le délit d'exercice illégal de la médecine le fait pour une personne non titulaire du diplôme de docteur en médecine de donner habituellement ses soins à des patients en pratiquant sur eux des manipulations…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-17.090
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-10.190Le médecin, qui a conclu avec une caisse primaire d'assurance maladie un protocole d'accord prévoyant le remboursement direct par celle-ci des honoraires dus par ses patients hospitalisés dans des établissements de…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-10.870S'agissant d'une intervention qui n'était pas imposée par un caractère d'urgence ou par un danger immédiat pour la patiente et qui comportait une importante mutilation dont elle n'avait pas été avisée, les juges du fond…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-13.737
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-16.215
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-14.645Commet une faute professionnelle le médecin qui n'a pas demandé la sérologie de la rubéole lors de l'examen prénuptial. Il s'en déduit qu'existe un lien de causalité entre l'abstention fautive de ce médecin et la perte…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-18.617A elle seule, l'existence de l'enfant qu'elle a conçu ne peut constituer pour sa mère un préjudice juridiquement réparable, même si la naissance est survenue après une intervention pratiquée sans succès en vue de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-10.311
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-10.446Le patient, qui consulte dans un établissement privé, conclut un contrat de soins avec cet établissement et non pas avec le médecin qui le reçoit, dès lors que celui-ci est salarié de cet établissement.
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 90-84.420Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner pour coups ou violences volontaires un chirurgien qui a procédé à l'ablation de l'appareil génital externe d'un patient, relève que l'opération a été faite, non…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.688
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-10.693
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-20.556
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-14.421
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-15.024Les experts ayant émis l'hypothèse qu'une irradiation subie par la mère avait pu augmenter très légèrement la probabilité naturelle de l'anomalie présentée à la naissance par son enfant, dont ils soulignaient qu'elle "…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-18.630Aux termes de l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Selon l'article L. 521-1 du Code du travail, la grève n'est…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.544Le praticien, quoique tenu de recueillir le consentement éclairé du malade, n'est pas obligé de porter à sa connaissance les risques inhérents à une intervention chirurgicale ou à une anesthésie si ces risques sont de…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 89-15.500C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel interprète la convention qui assure à des médecins radiologues le droit exclusif de pratiquer leur spécialité dans une clinique, moyennant un loyer et…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-18.163
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-20.378
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-15.627
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 88-82.535null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-82.728L'article 2.7° de l'arrêté du ministre de la Santé du 6 janvier 1962, pris en application de l'article L. 372 du Code de la santé publique, qui interdit aux personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme de docteur en…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.797Le chirurgien, qui manque à son obligation d'éclairer son patient sur les conséquences éventuelles du choix de celui-ci d'accepter l'opération qu'il lui propose, prive seulement l'intéressé d'une chance d'échapper, par…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-17.091Encourt la cassation l'arrêt qui retient la responsabilité du médecin traitant d'un malade décédé au cours d'un incident postopératoire, au motif que ce médecin a laissé le chirurgien qui a opéré ce malade dans…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-14.560
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-10.153
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-11.477Caractérise la faute commise par le médecin qui a procédé à une arthrographie d'un genou de l'un de ses patients la cour d'appel qui déduit souverainement des circonstances dans lesquelles est survenue l'infection dont…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.412
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-19.394
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-13.651
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-11.675Dans le cas où la faute du médecin a fait perdre au malade une chance d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper, en tout ou en partie, à une infirmité, le dommage qui résulte pour lui de cette perte…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-18.837Le médecin anesthésiste est tenu d'adapter au cas individuel la surveillance postopératoire. Il commet une faute ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage en s'abstenant de prolonger la surveillance d'un…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-83.303null
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 88-11.123
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-20.183Manque de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui a condamné un médecin à réparer intégralement le préjudice subi par une cliente en se déterminant par des motifs dont il ne ressort pas que la réalisation des risques…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-15.153
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-16.408
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-16.359
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 86-19.276
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-14.588Il ne saurait être reproché à une cour d'appel qui a condamné un médecin à réparer le dommage subi par un malade à la suite de la perte d'un bijou, oublié dans la salle où il venait de subir un examen radiologique après…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1988, n° 87-90.280null
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 86-15.369Une clause d'exclusivité de l'activité chirurgicale et de réanimation garantie à des praticiens dans les locaux d'une clinique ne porte pas atteinte au libre choix du médecin, dès lors que les malades ont fait ce choix…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-12.584Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour mettre à la charge d'un médecin " la réparation due à son patient pour la perte d'une chance d'éviter " la surdité dont celui-ci est atteint, énonce que l'ignorance où l'on se…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-12.832Le médecin ne peut, sans le consentement libre et éclairé de son malade, procéder à une intervention chirurgicale qui n'est pas imposée par une nécessité évidente ou un danger immédiat pour l'intéressé.
- RejetCass. crim., 5 sept. 1988, n° 88-81.698null
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-16.102Dès lors que c'est en qualité d'agent public qu'un médecin anesthésiste a assisté un chirurgien à plein temps d'un centre hospitalier public, exerçant au titre de son activité privée, celui-ci ne peut être…
- CassationCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.407La Cour d'appel, qui a relevé qu'un cardiologue avait exercé régulièrement pendant plus de dix ans sa spécialité dans une clinique contre la garantie d'un certain niveau d'activité et de revenus, a pu en déduire…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-18.413
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-15.748
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-17.430
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-18.045