RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 1986, n° 84-13.851

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1984-04-19

En bref

Sommaire

Justifient leur décision, les juges du fond qui, pour dire que ne remplissait plus les conditions d'affiliation au régime général l'assuré qui au décès de son père était devenu copropriétaire indivis de l'établissement hospitalier où il assurait auparavant les fonctions d'économe gestionnaire salarié, estiment dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation des éléments de la cause que la convention passée avec ses coindivisaires avait la portée du mandat général prévu à l'article du Code civil et que depuis le décès de son auteur il exerçait les fonctions de directeur gestionnaire de la clinique en sa qualité de cohéritier indivis et en vertu de ce mandat général d'administration, et relèvent que dans l'exercice desdites fonctions, l'intéressé jouissait d'un pouvoir de direction et d'une autonomie incompatibles avec la qualité de " préposé " et excluant tout lien de subordination.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Assujettissement
  • Personnes assujetties
  • Membre de la famille de l'employeur
  • Cohéritier indivis
  • Mandataire de l'indivision
  • Généralités
  • Conditions
  • Lien de subordination
  • Existence d'un mandat
  • Contrat de travail, formation
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Jean-Paul X..., affilié depuis 1972 au régime général de la sécurité sociale en tant qu'économe gestionnaire salarié de la clinique appartenant à son père, a continué, après le décès de celui-ci, survenu le 20 septembre 1980, à gérer la clinique dont il était devenu copropriétaire indivis avec ses deux soeurs ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de ne pas avoir admis le maintien de son assujettissement au régime général alors qu'un coindivisaire peut avoir la qualité de salarié de ses cohéritiers pourvu qu'il justifie d'un contrat de travail, qu'il avait été constaté par la commission de première instance qu'une nouvelle convention intervenue le 9 octobre 1980 entre Jean-Paul X... et ses coindivisaires avait confirmé le contrat de travail antérieur lui confiant la direction de la clinique et que cette convention avait été invoquée dans les conclusions d'appel et produite aux débats en sorte qu'en refusant de reconnaître à l'intéressé la condition de salarié sans relever dans sa situation aucune modification hormis sa qualité de cohéritier indivis, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code de la Sécurité Sociale ;

Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments qui leur étaient soumis, ont estimé que la convention passée le 9 octobre 1980 par Jean-Paul X... avec ses coindivisaires avait la portée du mandat général prévu à l'article du Code civil et que depuis le décès de son auteur, le susnommé exerçait les fonctions de directeur gestionnaire de la clinique en sa qualité de cohéritier indivis et en vertu du mandat général d'administration qui lui avait été consenti le 9 octobre 1980 ; qu'ils ont relevé que, dans l'exercice desdites fonctions, l'intéressé jouissait d'un pouvoir de direction et d'une autonomie incompatibles avec la qualité de " préposé " et excluant tout lien de subordination et en ont exactement déduit que c'était en une autre qualité que celle de salarié que Jean-Paul X... avait poursuivi son activité à la clinique Gandy postérieurement au 20 septembre 1980, date où son contrat de travail avait pris fin ; qu'ainsi, les conditions d'affiliation prescrites par l'article du Code de la Sécurité Sociale n'étant plus réunies, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision qui échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 815-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-12-18, bulletin 1978 V N° 880 p. 663 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.