RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 1986, n° 85-11.517

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-11-12

En bref

Sommaire

L'article 116 du Code de l'Administration communale, applicable en l'espèce, prévoit seulement, de même que l'article du Code des communes, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes ou délits aient été commis sur leur territoire par un rassemblement ou un attroupement, à force ouverte ou par violence, et qu'ils aient occasionné des dommages, ce texte n'exige pas que ce rassemblement se soit formé sur le territoire de la commune.

Thèmes
  • Commune
  • Responsabilité
  • Attroupements et rassemblements
  • Rassemblement constitué sur le territoire de la commune
  • Nécessité (non)
  • Définition
  • Participants
  • Identification
  • Cassation
  • Ultra petita
  • Ouverture à simple requête
  • Irrecevabilité du moyen

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un groupe de plusieurs personnes a, de nuit, attaqué et endommagé avec des explosifs la cave vinicole des époux X..., sur le territoire de la commune de Poggio di Nazza ; que les époux X... ont demandé à cette commune la réparation de leur préjudice ; que l'Etat français est intervenu à l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la commune responsable sur le fondement de l'article du Code des communes, alors, que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas recherché si les dommages avaient été commis par des personnes formant un rassemblement constitué sur le territoire de la commune, comme l'exigerait le texte susvisé, et alors que, d'autre part, l'alinéa 2 de cet article prévoyant une responsabilité partagée lorsque les attroupements sont formés d'habitants de plusieurs communes, la cour d'appel aurait dû rechercher de quelle commune étaient originaires les membres du groupe ;

Mais attendu que l'article 116 du Code de l'administration communale, applicable en l'espèce, prévoit seulement, de même que l'article du Code des communes, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes ou délits aient été commis sur leur territoire par un rassemblement ou un attroupement, à force ouverte ou par violence, et qu'ils aient occasionné des dommages ; que ce texte n'exige pas que ce rassemblement se soit formé sur le territoire de la commune ;

Et attendu que la responsabilité des communes n'étant pas subordonnée à l'identification des membres du rassemblement, et ceux-ci étant en l'espèce restés inconnus, l'article du Code des communes était sans application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné d'office la commune de Poggio di Nazza au paiement, à titre compensatoire, des intérêts au taux légal capitalisés d'année en année, alors que cette capitalisation aurait dû être demandée en justice, en vertu de l'article du Code civil ;

Mais attendu que le fait, pour les juges, de s'être prononcé sur des choses non demandées, ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de l'administration communale 116
  • Code des communes L133-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-11-28 bulletin 1984 II N° 177 p. 124 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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