Commune – Responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.329Une commune ayant été déclarée responsable des conséquences dommageables pour le propriétaire d'une villa, exproprié ultérieurement, de l'écroulement d'une falaise supportant celle-ci, est légalement justifié l'arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 91-10.239Une commune, titulaire d'un droit de chasse, ne commet aucune faute en mettant les parcelles dont elle est propriétaire à la disposition de ses chasseurs.
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-20.637La responsabilité de la commune est engagée à la condition que des crimes ou délits aient été commis sur son territoire par un rassemblement ou un attroupement et que les actes délictueux aient eu lieu par violence et…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-14.497Il résulte de l'article L. 133-1 du Code des communes applicable en la cause, qui n'énonce aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables, que la commune est responsable des dommages consistant…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-16.514Alors même qu'un attentat aurait été perpétré dans le cadre d'une action concertée et avec le concours de plusieurs personnes, il ne peut être considéré comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement, auquel ne…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-10.173La commune, condamnée à indemniser un particulier du préjudice causé lors d'une manifestation, ne saurait faire grief aux juges d'avoir accueilli son action récursoire dirigée contre l'Etat que pour la moitié de la…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-11.779L'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, substituant la responsabilité de l'Etat à celle des communes pour les dégâts résultant de crimes ou délits commis par des attroupements, n'étant pas déclaré applicable aux…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-11.517L'article 116 du Code de l'Administration communale, applicable en l'espèce, prévoit seulement, de même que l'article L. 133-1 du Code des communes, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.329Une commune ayant été déclarée responsable des conséquences dommageables pour le propriétaire d'une villa, exproprié ultérieurement, de l'écroulement d'une falaise supportant celle-ci, est légalement justifié l'arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.217
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 91-10.239Une commune, titulaire d'un droit de chasse, ne commet aucune faute en mettant les parcelles dont elle est propriétaire à la disposition de ses chasseurs.
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 88-16.857
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-20.637La responsabilité de la commune est engagée à la condition que des crimes ou délits aient été commis sur son territoire par un rassemblement ou un attroupement et que les actes délictueux aient eu lieu par violence et…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-14.497Il résulte de l'article L. 133-1 du Code des communes applicable en la cause, qui n'énonce aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables, que la commune est responsable des dommages consistant…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.876
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-10.455
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-10.301
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-16.514Alors même qu'un attentat aurait été perpétré dans le cadre d'une action concertée et avec le concours de plusieurs personnes, il ne peut être considéré comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement, auquel ne…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-10.173La commune, condamnée à indemniser un particulier du préjudice causé lors d'une manifestation, ne saurait faire grief aux juges d'avoir accueilli son action récursoire dirigée contre l'Etat que pour la moitié de la…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-11.779L'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, substituant la responsabilité de l'Etat à celle des communes pour les dégâts résultant de crimes ou délits commis par des attroupements, n'étant pas déclaré applicable aux…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-11.517L'article 116 du Code de l'Administration communale, applicable en l'espèce, prévoit seulement, de même que l'article L. 133-1 du Code des communes, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-13.982Le rassemblement ou l'attroupement ne se déduit pas nécessairement des causes de sa formation, de son but et des circonstances déterminant les violences auxquelles il se livre.
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 83-13.915Pour que la responsabilité d'une commune puisse être engagée sur le fondement de l'article L 133-1 du Code des communes, il faut que les dommages aient été commis par des personnes formant un rassemblement constitué sur…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1984, n° 82-92.928La cour d'assises, statuant sur les conséquences dommageables d'un délit de coups et blessures volontaires dont un accusé a été déclaré coupable, peut retenir, sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code des communes…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1983, n° 82-13.719Une commune n'est tenue d'indemniser les victimes d'un délit de blessures involontaires que s'il existe un lien de causalité entre les blessures et l'action des attroupements ou rassemblements mis en cause. Par suite…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1983, n° 82-11.692Statuant sur la demande en réparation fondée sur l'article 116 du Code de l'administration communale présentée par un manifestant blessé, au cours d'une phase non autorisée d'une manifestation, par l'explosion d'une…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1982, n° 80-15.892
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1978, n° 76-12.331Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une compagnie de navigation dont un automoteur avait été immobilisé pendant plusieurs jours par un barrage dressé par les grévistes, de la demande en réparation de son préjudice…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-11.991Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'assureur d'un organisateur de spectacles, dirigée contre la ville de Paris, sur le fondement de l'article 116 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 75-10.256Justifient légalement leur décision les juges du fond qui après avoir déclaré une commune responsable en application de l'article 116 du Code de l'administration communale, des dommages subis par un passant blessé par…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1973, n° 72-10.864DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE L'OCCUPATION PAR ESCALADE D'UN IMMEUBLE INOCCUPE, PAR DES INDIVIDUS AYANT LANCE DES PROJECTILES SUR DES VEHICULES DANS LA RUE ET SUR LES FORCES DE POLICE VENUES LES DELOGER, AVAIT TROUBLE…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 1973, n° 72-10.740D'APRES L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN…