RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juillet 1986, n° 85-11.031

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1984-12-05

En bref

Sommaire

Les juges du fond qui, saisis d'une demande tendant à faire juger que la servitude de passage grevant leur fonds était éteinte en raison de la cessation de l'enclave, relèvent que l'enclave, qui constituait le titre légal de la servitude, a cessé antérieurement à la loi du 25 juin 1971, en déduisent, à bon droit, qu'en application du droit antérieur à cette loi, la servitude légale de passage s'est éteinte, de plein droit, au jour de la cessation de l'enclave. Par suite, il ne saurait être fait grief à l'arrêt de ne pas avoir examiné pour apprécier l'enclave, les besoins du fonds au jour de l'assignation en justice.

Thèmes
  • Servitude
  • Passage
  • Enclave
  • Cessation
  • Cessation antérieure à la loi du 25 juin 1971
  • Extinction de la servitude
  • Moment
  • Extinction
  • Droit antérieur à la loi du 25 juin 1971

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1984) que, le 22 décembre 1960, Mme X..., propriétaire d'une parcelle n° 82 en a vendu une partie à la société civile immobilière Bastié-Sud, en réservant, sur une impasse, dite impasse Pomone, incluse dans la vente, un droit de passage au profit du surplus de sa parcelle, devenue enclavée par suite de cette division ; que, le 27 décembre 1960, Mme X... a vendu la partie de la parcelle 82 dont elle avait conservé la propriété, à la société La Soupape, propriétaire d'une parcelle n° 121, contiguë à la parcelle vendue ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., aux droits de la société civile immobilière Bastié-Sud, a assigné la société Paris-Rhône, aux droits de la société La Soupape, pour faire juger que la servitude de passage grevant la partie de son fonds constituée par l'impasse Pomone était éteinte ; que la société Paris Rhône fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, " que, d'une part, les juges du fond, invités à constater la disparition d'une servitude légale par cessation de l'enclave au sens de l'article 685-1, doivent rechercher si la clause de l'acte de division, relative à la servitude créée, a eu ou non pour seul objet de fixer l'assiette et l'aménagement du passage ; qu'en s'abstenant de toute recherche concrète à cet égard, sans s'expliquer sur les termes utilisés par Mme X... dans l'acte du 22 décembre 1960, qui étaient révélateurs de son intention de constituer une servitude conventionnelle, ce que corroborait aussi le rapprochement dans le temps des deux actes de vente, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à l'infirmation prononcée, violant ainsi les articles , modifié par la loi du 25 juin , et du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 685-1 qui est d'application immédiate, ce qui exclut une mise en oeuvre par le juge du droit antérieur, subordonne la disparition de la servitude d'origine légale à une constatation faite par une juridiction saisie ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc affirmer une extinction de plein droit en la faisant remonter au 27 décembre 1960 et refuser par suite de cette erreur sur la date de référence, d'examiner comme l'avait fait le jugement entrepris, les besoins, au regard du passage en litige, de l'exploitation industrielle de la société Paris Rhône au jour de l'assignation du 30 juillet 1981 ; que l'arrêt attaqué n'est donc pas légalement justifié au regard des articles , modifié par la loi du 25 juin et du Code civil " ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'enclave constitue, en application des articles 682 et 684 du Codecivil, le titre légal de la servitude de passage reconnue au bénéfice du fonds ayant appartenu à Mme X..., que seules présentent un caractère conventionnel les dispositions de la clause fixant l'assiette et le mode du passage, que, le 27 décembre 1960, ont été réunies dans la main de la société La Soupape, la partie enclavée de la parcelle n° 82 et la parcelle 121 laquelle disposait d'une large issue sur la voie publique et que la société Paris Rhône ne démontre pas que cette issue ait été insuffisante pour les maisons d'habitation alors implantées sur la partie de la parcelle n° 82 vendue le 27 décembre 1960 ; que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a déduit, à bon droit, qu'en application du droit antérieur à la loi du 25 juin 1971, la servitude légale de passage dont l'acte du 22 décembre 1960 avait fixé l'assiette et le mode s'était eteinte, de plein droit, le 27 décembre 1960 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 71-494 1971-06-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.