RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juillet 1986, n° 85-11.849

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1985-01-14

En bref

Sommaire

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1980, ne confère au locataire un droit de préemption que pour l'appartement loué..

Dès lors c'est à bon droit qu'un arrêt retient que cette disposition n'est pas applicable au cas de vente séparée d'un local accessoire entrant dans la composition d'un lot différent de celui constitué par l'appartement.

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements
  • Domaine d'application
  • Vente séparée d'un local accessoire (non)
  • Bail (règles générales)
  • Vente de la chose louée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 14 janvier 1985) que la société Compagnie de Promotion et de Restauration Immobilière (COPROR) s'étant rendue adjudicataire d'un immeuble à usage d'habitation, où M. Z... était locataire d'un appartement au second étage et d'un local accessoire au 3ème étage, a fait établir, en décembre 1978, un règlement de copropriété créant notamment le lot n° 3, correspondant à l'appartement loué à M. Z... et le lot n° 4, comprenant le local accessoire loué à M. Z... ; que le 12 avril 1979, la société COPROR a vendu aux époux Y... le lot n° 4 ainsi qu'un autre lot, sans notification préalable d'intentionn de vente aux époux Z..., auxquels elle a notifié le 30 octobre 1979 son intention de vendre le lot n° 3 ; que ce dernier lot ayant fait l'objet d'une vente aux époux X... le 27 décembre 1979, les époux Z... ont assigné en nullité des deux ventes, la société venderesse, les acquéreurs et les notaires ;

Attendu que les consorts Z..., aux droits de leurs parents, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valables les deux ventes alors, selon le moyen, " que dans le système instauré par la loi du 4 janvier 1980, si toute vente d'un appartement donne lieu au droit de préemption de la loi du 31 décembre 1975, ce droit de préemption a le même objet que le bail dont son titulaire est, ou a été, détenteur ; qu'en décidant que l'objet du droit de préemption de la loi du 31 décembre 1975 est identique à l'objet de la vente qui y donne lieu, la Cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 janvier 1980 " ;

Mais attendu que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1980, ne confère au locataire un droit de préemption que pour l'appartement loué ; que dès lors, l'arrêt, qui retient exactement que la disposition susvisée n'est pas applicable au cas de vente séparée d'un local accessoire, entrant dans la composition d'un lot différent d ecelui constitué par l'appartement, est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;

Textes appliqués

  • Loi 75-1334 1975-12-31 modifié
  • Loi 80-1 1980-01-04

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.