CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juillet 1986, n° 83-16.114

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1983-08-04

En bref

Sommaire

Dès lors qu'une cour d'appel a, par un précédent arrêt, déclaré une société responsable d'un dommage, mis hors de cause une autre partie appelée en garantie en première instance par cette société et ordonné une expertise pour l'évaluation du préjudice, elle s'est trouvée dessaisie de la question des responsabilités et ne peut, au cours de l'expertise, accueillir l" appel provoqué " relevé par la société contre la partie mise hors de cause et reprenant contre celle-ci son recours en garantie.

Thèmes
  • Appel civil
  • Appel provoqué par l'appel incident
  • Recevabilité
  • Responsabilité civile
  • Appel provoqué formé postérieurement à l'arrêt statuant sur la responsabilité
  • Appel dirigé contre une partie mise hors de cause par cet arrêt
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Baudet ayant assigné les sociétés Italiana Macchine Industriali (S.I.M.I.) et Transports Graveleau en réparation du dommage résultant de la perte d'une machine en cours de transport, la société des Transports Graveleau (Graveleau) a assigné en garantie la société des Transports Bailly et Guemon (Bailly) ; que le tribunal ayant retenu la responsabilité de S.I.M.I. et de Bailly et mis Graveleau hors de cause, S.I.M.I. a relevé appel en intimant toutes les autres parties ; que Baudet et Bailly ont relevé appel incident mais que Graveleau a simplement conclu à la confirmation du jugement ; que, par un premier arrêt du 21 octobre 1981, la cour d'appel a retenu l'entière responsabilité de Graveleau envers Baudet, indemnisé celui-ci pour la valeur de la machine, ordonné une expertise pour l'évaluation du préjudice commercial et mis Bailly hors de cause ; qu'en cours d'expertise, Graveleau a relevé contre Bailly un " appel provoqué ", et repris contre lui son recours en garantie ;

Attendu que pour accueillir cet appel, l'arrêt énonce qu'il est provoqué par l'appel incident de Baudet contre Graveleau, lequel est toujours pendant devant la cour ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, par son arrêt du 21 octobre 1981, la cour d'appel, statuant en présence de toutes les parties, avait mis Bailly hors de cause et se trouvait dessaisie de la question des responsabilités, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches et moyens :

CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 4 août 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Déclare irrecevable l'appel de la société Graveleau contre la société Bailly et Guemon ;

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Nouveau code de procédure civile 550

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-10-26, bulletin 1983 II N° 170 p. 116 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.