RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juillet 1986, n° 84-17.442

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1984-09-20

En bref

Sommaire

N'est pas impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le camion dont les conditions de stationnement n'étaient pas de nature à perturber la circulation du cyclomoteur qui est venu le heurter.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Véhicule à moteur
  • Implication
  • Camion
  • Camion en stationnement
  • Stationnement ne perturbant pas la circulation d'un autre véhicule
  • Loi du 5 juillet 1985
  • Domaine d'application
  • Conditions
  • Implication d'un véhicule

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Bruno X..., circulant à cyclomoteur dans une agglomération, est entré en collision avec l'arrière d'un camion en stationnement appartenant à M. Y..., qu'il est décédé des suites de ses blessures, que ses parents ont assigné M. Y... en réparation de leur préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil, exonéré M. Y... de toute responsabilité, alors qu'en ne précisant pas si le véhicule était visible distinctement à une distance suffisante en raison de l'éclairage public au moment de l'accident, il aurait privé sa décision de base légale ;

Mais attendu que l'arrêt relève que le camion stationnait régulièrement, qu'à l'endroit où il se trouvait, la rue était correctement éclairée, que la visibilité était bonne, que les témoins ont presque unanimement déclaré avoir été en mesure d'apercevoir d'assez loin la présence de ce véhicule ;

Qu'en l'état de ces énonciations, la décision est légalement justifiée au regard de l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Et attendu qu'il résulte desdites énonciations que les conditions dans lesquelles le camion stationnait n'étant pas de nature à perturber la circulation du cyclomotoriste, ce véhicule ne s'était pas trouvé impliqué dans l'accident ; qu'ainsi la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est sans application en l'espèce ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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