CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juillet 1986, n° 85-11.189

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-01-09

En bref

Sommaire

Manque de base légale l'arrêt qui, pour évaluer à une certaine somme la rente mensuelle allouée à une femme à titre de prestation compensatoire, se borne à relever qu'au-delà d'un certain seuil de celle-ci la femme n'avait plus droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Fixation
  • Eléments à considérer
  • Ressources et besoins des parties
  • Ressources de l'époux créancier
  • Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles à du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour évaluer à une somme qu'il précise la rente mensuelle allouée à Mme R... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt se borne à relever qu'au delà d'un certain seuil de celle-ci, la femme n'aurait plus droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;

Qu'en se déterminant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon,

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 270, 271, 272

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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