RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juillet 1986, n° 85-60.500

Décision attaquée : tribunal d'instance de Caen, 1985-06-27

En bref

Sommaire

Le délai de quinze jours prévu à peine de forclusion par l'article du Code du travail concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours..

Ce délai est donc applicable à la contestation portant sur l'allégation que la personne désignée comme délégué syndical n'est pas employée par l'entreprise dans laquelle elle a été désignée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-15 du Code du travail

Attendu que la société Entreprise Nettoyage Vitex reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours en annulation de la désignation, le 8 mars 1985, par le syndicat C.F.D.T. du commerce, des services et du livre de Caen et de sa région, de M. Jean-Jacques X... comme délégué syndical, alors que le délai de forclusion prévu au texte susvisé ne peut s'appliquer à une contestation portant sur le fait que la personne désignée comme délégué syndical n'est pas employée par l'entreprise dans laquelle elle a été désignée, que la société contestait être l'employeur de M. X... et que, faute de rechercher, comme il y était tenu, si tel était ou non le cas, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que le délai de 15 jours prévu, à peine de forclusion, par l'article du Code du travail concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours ;

Qu'ayant constaté que la désignation de M. X... avait été portée à la connaissance de la société par une lettre qui lui avait été remise le 8 mars 1985 et relevé que cette société n'avait introduit son recours que le 11 juin 1985, après l'expiration du délai susvisé, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;

Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L412-15

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-03-17, bulletin 1983 V N° 178 p. 125 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-01-12, bulletin 1984 V N° 23 p. 18 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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