CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juillet 1986, n° 83-44.514

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Brest, 1983-06-16

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée que l'octroi à la mère salariée de congés exceptionnels rémunérés en cas de maladie grave d'un enfant, n'est pas pour l'employeur une obligation mais une possibilité.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Enfance inadaptée
  • Convention du 15 mars 1966
  • Congés de maladie
  • Congé exceptionnel en cas de maladie grave d'un enfant
  • Possibilité pour l'employeur
  • Caractère facultatif
  • Contrat de travail, exécution
  • Maladie du salarié
  • Convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée
  • Simple possibilité pour l'employeur

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ;

Attendu que le jugement attaqué a condamné l'association Centre Don Bosco à payer à Mme X..., éducatrice, le salaire des jours de congés qu'elle avait pris pour soigner son fils, en se fondant seulement sur l'article 24 de la convention susvisée aux termes duquel " dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée " ;

Qu'en statuant ainsi alors que cette disposition conventionnelle ne prévoit pas l'obligation, mais seulement la possibilité pour l'employeur d'accorder de tels congés, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Morlaix

Textes appliqués

  • Convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée 1966-03-15 art 24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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