En bref
- Sommaire
Il résulte des dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée que l'octroi à la mère salariée de congés exceptionnels rémunérés en cas de maladie grave d'un enfant, n'est pas pour l'employeur une obligation mais une possibilité.
- Thèmes
- Conventions collectives
- Enfance inadaptée
- Convention du 15 mars 1966
- Congés de maladie
- Congé exceptionnel en cas de maladie grave d'un enfant
- Possibilité pour l'employeur
- Caractère facultatif
- Contrat de travail, exécution
- Maladie du salarié
- Convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée
- Simple possibilité pour l'employeur
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ;
Attendu que le jugement attaqué a condamné l'association Centre Don Bosco à payer à Mme X..., éducatrice, le salaire des jours de congés qu'elle avait pris pour soigner son fils, en se fondant seulement sur l'article 24 de la convention susvisée aux termes duquel " dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée " ;
Qu'en statuant ainsi alors que cette disposition conventionnelle ne prévoit pas l'obligation, mais seulement la possibilité pour l'employeur d'accorder de tels congés, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Morlaix
Textes appliqués
- Convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée 1966-03-15 art 24
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.