Conventions collectives – Enfance inadaptée : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-43.703Aux termes de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-41.758Selon l'article 7, alinéa 4, de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, les recrutements des personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié sont des recrutements…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 90-45.989Selon les alinéas 5 et 6 de l'article 14 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-42.758L'octroi d'une majoration familiale de salaire prévue par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 étant subordonné par…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-40.847Pour l'application de l'article 3 du protocole d'accord du 22 janvier 1982 relatif au décompte de la durée du travail du personnel soumis à la convention collective des établissements et services pour personnes…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-44.443Il résulte de l'article 7 de l'annexe 8, relative aux salariés en formation en cours d'emploi, de la convention collective de l'enfance inadaptée, qu'à l'obtention effective de la qualification, le salarié conserve son…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-42.346En prévoyant l'octroi de jours de congés supplémentaires au personnel des établissements et services handicapés pour adultes par un accord distinct, les parties signataires de la Convention collective nationale de…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-40.805Viole l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 le jugement qui alloue à une éducatrice…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-40.968
- RejetCass. soc., 18 mars 2003, n° 00-44.765
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 00-42.515
- RejetCass. soc., 18 mars 2003, n° 00-42.288
- RejetCass. soc., 18 mars 2003, n° 00-44.767
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-41.938
- RejetCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-41.758
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 00-45.104
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 00-45.274
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-40.026
- RejetCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-40.748
- RejetCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-40.753
- RejetCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-40.751
- RejetCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-40.750
- RejetCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-40.749
- RejetCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-40.752
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.579
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-43.703Aux termes de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-40.499
- RejetCass. soc., 7 janv. 1997, n° 93-44.081
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-43.080
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-41.758Selon l'article 7, alinéa 4, de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, les recrutements des personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié sont des recrutements…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-43.064
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-43.254
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-40.217
- CassationCass. soc., 11 oct. 1995, n° 92-41.359
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 90-45.989Selon les alinéas 5 et 6 de l'article 14 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui…
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-45.913
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-45.477
- RejetCass. soc., 28 mars 1995, n° 91-44.211
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 91-42.729
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-42.850
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-42.758L'octroi d'une majoration familiale de salaire prévue par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 étant subordonné par…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-40.847Pour l'application de l'article 3 du protocole d'accord du 22 janvier 1982 relatif au décompte de la durée du travail du personnel soumis à la convention collective des établissements et services pour personnes…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-42.271
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-44.210
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-44.443Il résulte de l'article 7 de l'annexe 8, relative aux salariés en formation en cours d'emploi, de la convention collective de l'enfance inadaptée, qu'à l'obtention effective de la qualification, le salarié conserve son…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-42.346En prévoyant l'octroi de jours de congés supplémentaires au personnel des établissements et services handicapés pour adultes par un accord distinct, les parties signataires de la Convention collective nationale de…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-40.805Viole l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 le jugement qui alloue à une éducatrice…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.885
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 87-43.588
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 87-43.587
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.493Il résulte de l'article 38 de la convention collective nationale de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptés et handicapés, ainsi que de l'annexe à cette convention, que le salarié recruté en…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-42.563Les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 sont applicables uniquement au licenciement pour…
- CassationCass. ass. plén., 6 avr. 1990, n° 89-41.980L'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, prévoyant pour les différentes catégories de personnel le droit à un congé supplémentaire, au cours de chacun des trois trimestres…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.296
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-41.196Selon l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, l'engagement définitif du candidat élève-éducateur est subordonné à la réussite à l'examen de sélection En se fondant sur…
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-40.684Le contrat de travail d'un salarié engagé en qualité de " stagiaire avant succès aux épreuves de sélection " prévues par l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée, a pour terme l'entrée en formation,…
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 84-42.462
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.647Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui ayant relevé que le contrat de travail d'un éducateur stagiaire était régi par l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée aux…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-42.792
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-41.661La convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ne prévoit un repos compensateur pour les salariés dont le repos hebdomadaire n'est pas…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-41.345
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.172
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 87-41.040A fait une exacte application de l'article 38 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, la cour d'appel qui a retenu que l'activité de peintre salarié ou d'artisan peintre et la fonction d'éducateur…
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-40.343
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-44.210
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-44.485A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé qu'il résultait des dispositions de la convention collective de l'enfance inadaptée que l'économe de deuxième classe assume la responsabilité…
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.724
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 86-44.662
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-41.113
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 84-43.632
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-43.037
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.576
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.577Nul ne saurait se prévaloir des dispositions conventionnelles particulières applicables à des catégories professionnelles autres que celle à laquelle il appartient.
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.986Selon l'article 40 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, la délégation temporaire d'un salarié dans un emploi de catégorie supérieure est limitée à six mois et à l'issue de cette période,…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-45.463C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a condamné une association à payer à l'une de ses salariées une somme au titre des congés trimestriels prévus par la convention collective nationale de travail de l'enfance…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.123Si la durée de la préparation ouvrant droit à rémunération au bénéfice des éducateurs scolaires chargés d'assurer chaque semaine trente heures de cours est fixée à dix heures par l'article 5 de l'annexe n° 3 à la…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 84-44.667Aux termes de l'article 8 b relatif aux absences syndicales de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, des autorisations…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-41.351Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un salarié, qui avait produit un certificat de perfectionnement professionnel et fait valoir son ancienneté dans les fonctions de mécanicien ajusteur, prétendait au…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-44.204L'article 7 de l'annexe n° 3 à la convention collective nationale de travail de l'enfance et de l'adolescence inadaptées du 15 mars 1966 institue une indemnité de qualification spécialisée. Le versement de cette…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-40.710Aux termes de l'article 28 de la convention collective de l'enfance inadaptée, toute mère salariée, comptant un an de présence dans l'établissement, bénéficiera du régime de congés maternité sur la base d'un plein…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 85-41.905L'alinéa 3 de l'article 3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans sa rédaction du décret n° 78-378 du 17 mars 1978 prévoit en cas de divorce la détermination de l'allocataire des prestations familiales lorsque…
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-40.393Aux termes de l'article 7 de l'alinéa 4 de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; " à l'obtention effective de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-42.570Selon l'article 24 de la convention collective de l'enfance inadaptée, " dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés peuvent être accordés à la mère salariée " ;…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-44.514Il résulte des dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée que l'octroi à la mère salariée de congés exceptionnels rémunérés en cas de maladie grave d'un enfant,…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1986, n° 82-41.262Le bénéfice des autorisations d'absence exceptionnelle étant réservé par l'article 8-c de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 26 septembre 1972 aux seuls membres des organismes directeurs des…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 84-43.039N'a pas légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui pour débouter un salarié d'un établissement recevant des enfants inadaptés de sa demande en paiement de majorations pour heures supplémentaires…
- RejetCass. soc., 29 juin 1983, n° 81-40.571Ont légalement justifié leur décision, les juges du fond qui pour condamner un institut médico-pédagogique à payer à des éducateurs spécialisés les heures supplémentaires effectuées et non récupérées, après avoir relevé…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 78-41.803Les juges du fond ne peuvent accorder à un psychologue vacataire au service d'une association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence le droit à tous les avantages résultant de son contrat de travail en ce qui…
- CassationCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-40.251L'article 40 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 stipule qu'une délégation temporaire dans un emploi d'une catégorie supérieure ne peut dépasser six mois et qu'à…
- RejetCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-40.236AYANT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, PRESCRIVANT QUE LA DELEGATION TEMPORAIRE D'UN SALARIE DANS UNE CATEGORIE…
- RejetCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-40.511LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE PREVOIT QUE LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE OCCUPEE PENDANT PLUS DE SIX MOIS NE PEUT INTERVENIR POUR CERTAINS EMPLOIS TEL QUE CELUI DE…