RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 1986, n° 85-12.488

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1985-01-25

En bref

Sommaire

La caisse, qui réclame à une société mise en liquidation de biens et dont la faute inexcusable a été retenue à l'origine d'un accident mortel du travail, le paiement du capital correspondant à la majoration des rentes servies aux divers ayants droit de la est tenue de soumettre sa créance, laquelle est une créance de sommes d'argent, à la procédure collective de vérification, l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 édictant, à cet égard, une règle générale à laquelle il n'est apporté aucune dérogation en faveur des caisses de sécurité sociale.

Thèmes
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Cotisations
  • Majoration pour faute inexcusable
  • Paiement
  • Société en liquidation de biens
  • Production de la caisse
  • Nécessité
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
  • Créances
  • Production
  • Créancier sans titre
  • Vérification

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, le 15 novembre 1979, Bernard X..., salarié de la société Dunkerquoise de Tuyauterie et Montage Industriel (SDTMI), qui travaillait sous les ordres d'un chef de chantier de la société Delle-Alsthom, a été victime d'un accident mortel du travail ; que Mme X..., agissant tant en son nom qu'au nom de ses enfants mineurs, a engagé contre les deux sociétés une action en reconnaissance d'une faute inexcusable, laquelle a été déclarée imputable à un préposé de Delle-Alsthom ; que, dans le cours de cette procédure, la SDTMI ayant été mise en règlement judiciaire, puis en liquidation de biens, la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle X... était affilié, a demandé que les deux sociétés soient condamnées solidairement à lui payer le capital correspondant à la majoration des rentes servies aux divers ayants droit de la victime ;

Attendu que la Caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir sursis à prononcer les condamnations demandées, jusqu'à production entre les mains du syndic de la liquidation des biens de l'employeur, alors, d'une part, que, en cas de cessation d'activité, le capital représentatif des majorations de rente est immédiatement exigible ; alors, d'autre part, que la fixation des majorations et la condamnation, de l'employeur, étaient préalables à toute production à la liquidation des biens ; alors, en outre, que la Caisse de sécurité sociale substituée aux ayants droit de la victime d'un accident du travail, n'est pas tenue, en cas de liquidation de biens, de se soumettre à la procédure de vérification des créances ; et alors, enfin, que l'état de liquidation des biens de l'employeur, n'interdisait pas aux juges du fond de se prononcer sur la condamnation solidaire de l'employeur de l'auteur de la faute inexcusable ;

Mais attendu, d'une part, que l'action de la Caisse primaire avait bien pour objet de faire valoir une créance de sommes d'argent contre la SDTMI, en liquidation de biens ; qu'il appartenait donc à l'organisme social de soumettre sa créance à la procédure collective de vérification, l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 édictant, à cet égard une règle générale à laquelle il n'est apporté aucune dérogation en faveur des caisses de sécurité sociale ;

Attendu, d'autre part, qu'en décidant qu'il y avait lieu de surseoir à statuer, sur la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle X... était affilié en tant qu'elle était également dirigée contre la société jusqu'à ce que l'organisme social ait régulièrement produit à la liquidation de biens de la société SDTMI, la Cour d'appel s'est déterminée par un motif d'opportunité, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-11-06, bulletin 1985 V N° 514 p. 374 (Rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.