RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juillet 1986, n° 84-12.028

Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, 1984-02-03

En bref

Sommaire

On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir accueilli l'action directe du tiers lésé, blessé lors d'une partie de chasse, contre la compagnie d'assurance qui assurait individuellement chacun des huit chasseurs identifiés susceptibles d'avoir causé le sinistre et parmi lesquels se trouvait nécessairement l'auteur du coup de feu, dès lors que la victime avait formé une réclamation judiciaire telle que prévue par l'article .1 du code des assurances contre chacun de ces chasseurs.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Action directe de la victime
  • Conditions
  • Responsabilité de l'assuré
  • Chasse
  • Accident
  • Auteur non identifié
  • Ensemble des chasseurs assurés individuellement à la même compagnie
  • Responsabilité
  • Chasseurs tirant simultanément
  • Personne blessée
  • Impossibilité d'identifier l'auteur du coup de feu

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'une partie de chasse au chevreuil organisée en octobre 1980 sur l'une des îles de Saint-Pierre et Miquelon, M. X... a été blessé à la nuque par le tir d'une chevrotine ; que l'auteur du coup de feu, bien qu'il n'ait pu être personnellement désigné, se trouvait parmi un groupe de huit chasseurs, parfaitement identifiés, tous assurés pour un tel risque auprès de la compagnie Assurances Générales de France (A.G.F.) ; que le tribunal supérieur d'appel a décidé que la compagnie A.G.F. serait tenue à garantie ;

Attendu que cet assureur lui reproche d'avoir ainsi accueilli l'action directe du tiers lésé, alors que, selon le moyen, l'assurance de responsabilité, qui ne garantit que la responsabilité individuelle de l'assuré, est dépourvue de tout objet lorsqu'aucune responsabilité personnelle n'est engagée, que la circonstance fortuite que les différents responsables possibles soient garantis individuellement par le même assureur ne permet pas d'engager la garantie de celui-ci, le sinistre se définissant comme la mise en jeu de la responsabilité de l'assuré, de sorte que les juges du fond ont violé l'article du Code des assurances ;

Mais attendu, d'abord, que M. X..., tiers lésé, a formé devant les premiers juges une réclamation judiciaire telle que prévue par l'article L. 124-1 précité contre chacun des chasseurs susceptibles d'avoir causé le sinistre, et qu'il importe peu que la compagnie A.G.F., appelante, n'ait pas cru devoir intimer ceux-ci devant le tribunal supérieur d'appel ;

Attendu, ensuite, que les juges du fond ont constaté que les huit chasseurs, parmi lesquels se trouvait nécessairement l'auteur du coup de feu dommageable, étaient tous assurés pour ce même risque auprès de la compagnie A.G.F., et que celle-ci ne contestait pas la validité de ces contrats ; qu'ils en ont justement déduit que M. X... était recevable et fondé à agir directement contre cet assureur ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code des assurances L124-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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