RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 juillet 1986, n° 85-10.019

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1984-11-21

En bref

Sommaire

L'article du livre des procédures fiscales accorde à l'Etat, représenté par l'administration des impôts, la faculté d'exercer un droit de préemption sur des immeubles dont ladite administration estime le prix de vente insuffisant ; cette prérogative de nature fiscale ne constitue pas un droit réel grevant les immeubles en cause. C'est dès lors à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que l'action par laquelle l'acquéreur d'un immeuble contestait la régularité de l'acte au moyen duquel le directeur général des impôts lui avait notifié l'exercice du droit en cause, devait être portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel demeurait le défendeur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 21 novembre 1984), que la S.C.I. Saint-Nicolas (la S.C.I.) a assigné le directeur général des impôts, pris en la personne du directeur des services fiscaux du département de Loire-Atlantique domicilié en ses bureaux à Nantes, devant le Tribunal de grande instance de cette ville, afin de faire déclarer nul un acte d'huissier de justice par lequel lui avait été notifié l'exercice par l'Etat du droit de préemption, prévu par l'article du Livre des procédures fiscales, sur un immeuble, sis à la Baule, qu'elle avait acquis ; que le directeur général des impôts a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal au profit du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;

Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur contredit de la S.C.I., d'avoir rejeté l'exception d'incomptence, alors, selon le pourvoi, que le droit de préemption institué en matière fiscale constitue un droit réel au profit de l'Etat grevant le bien considéré ; qu'ainsi, en ne déclarant pas le tribunal du lieu de situation de l'immeuble préempté seul compétent pour connaître d'une action en nullité de la préemption exercée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article du livre des procédures fiscales accorde à l'Etat, représenté par l'administration des impôts, la faculté d'exercer un droit de préemption sur des immeubles dont ladite administration estime le prix de vente insuffisant et que cette prérogative de nature fiscale ne constitue pas un droit réel grevant les immeubles en cause ; que, dès lors, la Cour d'appel a décidé à bon droit que l'action par laquelle l'acquéreur d'un immeuble contestait la régularité de l'acte au moyen duquel le directeur général des impôts lui avait notifié l'exercice du droit en cause devait être portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel demeurait le défendeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • CGI L18

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.