En bref
- Sommaire
Ne satisfait pas aux exigences de l'article du nouvau Code de procédure civile, la production d'un document en langue étrangère, dont le demandeur au pourvoi n'a pas fourni de traduction en français, malgré la demande qui lui en a été faite.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Cassation
- Moyen
- Moyen sommaire
- Absence dans la déclaration de pourvoi
- Production d'un document en langue étrangère non traduit
- Irrecevabilité
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Production du mémoire ampliatif
- Absence
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen de cassation ;
Que cette omission ne peut se trouver réparée par la production d'un document rédigé en langue étrangère dont le demandeur au pourvoi n'a pas fourni de traduction en langue française, malgré la demande qui lui en a été faite ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS ;
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 989, 994
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.