CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 1986, n° 84-15.608

En bref

Sommaire

L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 2 septembre 1955, relatif au remboursement des frais de transport des assurés sociaux, ne vise que l'hypothèse où l'assuré doit quitter la commune où il réside pour se soumettre à un traitement prescrit dans les conditions prévues à l'article 30 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifié (article ancien du Code de la sécurité sociale).

En dehors d'une telle hypothèse, les frais de transport exposés par un assuré social pour se rendre au cabinet d'un praticien exerçant dans une commune voisine ne peuvent dès lors être pris en charge que s'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités du traitement suivi.

Il n'en est pas ainsi lorsque l'assuré a recours a un praticien installé dans une localité plus éloignée de son domicile que celle où exerce un praticien en mesure de lui dispenser les soins appropriés à son état, la caisse ne pouvant se voir imposer des obligations supérieures à celles auxquelles elle est tenue.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article (ancien) du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ;

Attendu qu'en dehors des cas prévus par le second de ces textes, les frais de transport ne pouvaient être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ;

Attendu que la commission de première instance a décidé que M. Y..., directeur de la société d'Assurance et de Transports Sanitaires, subrogé dans les droits de Mme X..., assurée sociale, pouvait prétendre au remboursement des frais qu'il avait exposés pour transporter cette dernière, en véhicule sanitaire léger, de son domicile, sis à Barsac-sur-l'Isle au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute qui exerçait dans une commune voisine, au motif que l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 2 septembre 1955, qui décide que les transports ne sont remboursés qu'en fonction de la distance séparant la commune de résidence de la commune où est situé l'établissement de soins approprié le plus proche ne s'applique que dans les situations visées par les 1er et 3e alinéas de l'article 1er et non à celle résultant du 2e alinéa susvisé ;

Attendu, cependant, que ce dernier texte ne vise que l'hypothèse où l'assuré doit quitter la commune où il réside pour se soumettre à un traitement prescrit dans les conditions prévues à l'article 30 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée (article ancien du Code de la sécurité sociale) et qu'il n'était même pas allégué qu'il en fût ainsi en l'espèce, en sorte que les frais de transport litigieux ne pouvaient être pris en charge que s'ils étaient reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités du traitement suivi ; que n'étant pas contesté que l'assurée pouvait recevoir les soins appropriés à son état de la part d'un praticien exerçant dans une localité plus proche de son domicile que celui auquel elle avait eu recours, la Commission de première instance qui a imposé à la Caisse primaire des obligations supérieures à celles auxquelles elle était tenue, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE la décision rendue le 24 mai 1984, entre les parties, par la Commission de première instance de la Dordogne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême

Textes appliqués

  • Arrêté 1955-09-02 art. 1, al 2
  • Code de la sécurité sociale L293 ancien
  • Ordonnance 1945-10-19 art. 30

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-07-04, bulletin 1984 V N° 295 p. 222 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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