En bref
- Sommaire
Dès lors qu'une Cour d'appel relève qu'une assemblée générale des copropriétaires a régulièrement ratifié les dépenses engagées par un copropriétaire à une époque où la copropriété était dépourvue de syndic, pour faire effectuer des réparations urgentes sur les parties communes, l'arrêt rejetant la demande d'annulation formée cette délibération au motif que seul le syndic peut engager la copropriété, est légalement justifié.
- Thèmes
- Copropriété
- Parties communes
- Travaux
- Travaux effectués par des copropriétaires
- Travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble
- Ratification par l'assemblée générale des copropriétaires
- Validité
- Condition
- Travaux entrepris en l'absence d'un syndic de copropriété
- Possibilité
- Syndic
- Défaut
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que M. Z..., copropriétaire dans l'immeuble ... à Fontenay-le-Fleury, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 1985) d'avoir rejeté sa demande d'annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les dépenses engagées par Mme X..., copropriétaire, alors, selon le moyen, " d'une part, que seul le syndic régulièrement désigné peut engager la copropriété et que M. Y... faisait valoir que Mme X... s'était instituée elle-même syndic ; que l'arrêt attaqué qui a laissé ces conclusions sans réponse a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, qu'en cas d'engagement de travaux urgents, le syndic doit convoquer immédiatement l'assemblée générale des copropriétaires ; que M. Z... faisait valoir dans ses conclusions d'appel le non-respect de cette obligation édictée par l'article 37 du décret du 17 mars 1967 ; que l'arrêt attaqué qui a laissé ces conclusions sans réponse a violé l'article du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que l'assemblée générale avait régulièrement ratifié les dépenses engagées par un copropriétaire, à une époque où la copropriété était dépourvue de syndic, pour faire effectuer des réparations urgentes sur les parties communes de l'immeuble ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.