Copropriété – Parties communes : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.950La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 23-23.534Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ayant fait l'objet d'une mise…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 24-10.778Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et ne peut connaître, à ce titre, d'une…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2025, n° 23-23.315Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, des…
- AvisCass. autre, 12 déc. 2024, n° 24-70.007La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-21.758La cotisation au fonds de travaux prévue par l'article 14-2, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, est appelée au même rythme…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2021, n° 20-18.901Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. La cour d'appel, qui a retenu souverainement qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.633Il résulte de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et de l'article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution que l'imputation…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.950La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 23-23.534Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ayant fait l'objet d'une mise…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 24-10.778Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et ne peut connaître, à ce titre, d'une…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2025, n° 23-23.315Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, des…
- AvisCass. autre, 12 déc. 2024, n° 24-70.007La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-21.758La cotisation au fonds de travaux prévue par l'article 14-2, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, est appelée au même rythme…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2021, n° 20-18.901Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. La cour d'appel, qui a retenu souverainement qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.633Il résulte de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et de l'article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution que l'imputation…
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-17.045L'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété, l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n'exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaître le caractère non…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-17.334Est contraire au critère d'utilité, prévu par le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots de copropriété situés à des…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-16.717Ayant retenu à bon droit qu'une notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2018, n° 17-10.482Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'existence d'un droit de jouissance exclusif sans rechercher si la mention d'un "droit de passage" dans l'état descriptif de division d'une…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.751Dès lors que des travaux de ravalement portent sur un espace dépourvu de toute voie d'accès depuis les autres parties de l'immeuble, ses occupants n'en ont pas l'usage commun au sens de l'article L. 1334-8 du code de la…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-26.921Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 de la clause de répartition des charges, qu'elle…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.510Dans un immeuble en copropriété comprenant plusieurs bâtiments, les charges d'entretien et de conservation de l'immeuble ne peuvent, si le règlement de copropriété ne crée pas de parties communes spéciales, être…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-19.245Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui déclare recevable l'action en paiement d'un…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-27.104Dans une résidence de tourisme à destination para-hôtelière soumise au statut de la copropriété, les copropriétaires qui n'ont pas confié l'exploitation de leurs lots à la société qui la gère ne sont pas tenus de…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-18.925Un règlement de copropriété prévoyant, pour chaque bâtiment d'un groupe d'immeubles, des parties communes spéciales affectées de tantièmes particuliers crée une propriété indivise entre les copropriétaires de chaque…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-21.745L'article 25, f, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en application duquel l'assemblée générale des copropriétaires peut décider de modifier la répartition des charges entraînées par les services collectifs et les…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-15.400L'article 30, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'impose pas que les travaux soumis au tribunal pour autorisation soient rigoureusement identiques à ceux refusés par l'assemblée générale, le projet…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-25.785En application des dispositions de l'article 16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le prix de vente d'une conciergerie figurant dans les parties communes d'un immeuble en copropriété comportant deux bâtiments ne…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-23.670Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-14.569La décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l'avenir et ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la décision a acquis l'autorité de la chose jugée
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-17.178Les dispositions de l'article 6-2 3° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, aux termes desquelles le trop-perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-21.631L'annulation judiciaire d'une décision d'assemblée générale d'un syndicat de copropriétaires refusant d'autoriser des travaux ne vaut pas autorisation de réaliser lesdits travaux. Dès lors, viole l'article 25 b de la…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-16.226La décision d'un syndicat de copropriétaires d'abandonner le service collectif d'eau chaude au profit de ballons électriques individuels est régulièrement adoptée à la double majorité de l'article 26 de la loi n° 65-557…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-20.276Une cour d'appel retient exactement que le droit à construire sur un lot transitoire n'est pas soumis aux règles d'autorisation de la copropriété dès lors que le règlement de copropriété prévoit que le titulaire de ce…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.551C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales a pour corollaire l'instauration de charges spéciales et en déduit que la réfection de ces…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-16.967Ayant constaté l'existence d'un système de vidéo surveillance installé par des copropriétaires sur leur lot, mais filmant une fraction des parties communes, sans l'autorisation de l'assemblée générale, une cour d'appel,…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-70.235Le promoteur n'est pas tenu de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale pour construire sur un lot transitoire un bâtiment à usage de garage dès lors qu'il ne fait qu'user du droit que lui confère le règlement…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-16.678Le budget prévisionnel étant voté chaque année et les provisions versées par les copropriétaires ne concernant que l'année en cours et non les exercices précédents, la procédure de recouvrement prévue par l'article 19-2…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-67.529Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare conforme aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 la clause d'un règlement de copropriété qui prévoit une répartition des…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-65.338Un lot de copropriété comprenant notamment les voies d'accés aux autres lots et affecté à la jouissance exclusive de l'ensemble des copropriétaires, qui a le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-12.654L'action introduite par un copropriétaire sur le fondement de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, qui n'a pas pour objet de contester une décision d'assemblée générale mais d'obtenir l'autorisation du…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-20.310Si le droit de jouissance exclusif sur un emplacement de stationnement, partie commune, ne confère pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficie d'un droit réel et perpétuel
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-19.001Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-19.631Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-16.324Après avoir relevé que la demanderesse invoquait une surévaluation des charges et non une méconnaissance des critères légaux de la répartition de celles-ci, une cour d'appel qualifie exactement l'action engagée,…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-14.889Dès lors qu'un règlement de copropriété énonce que les charges générales comprennent celles qui ne sont pas considérées comme spéciales, notamment les primes énumérées au chapitre relatif aux assurances, la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-11.801Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, fût-il affecté d'une quote-part de partie communes correspondant aux charges que son titulaire doit supporter, ne peut être assimilé à un droit de propriété et ne…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.012Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l'inexécution de…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 06-19.260Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par prescription
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-17.932L'assemblée générale ne peut autoriser des dérogations individuelles à un principe général d'interdiction des constructions sur les parties communes édicté par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-18.122Le propriétaire d'un lot transitoire doit participer à l'ensemble des dépenses de la copropriété comme tout copropriétaire, sauf à démontrer qu'un équipement ne présente aucune utilité pour son lot
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-13.477Un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-18.377Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1719 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter les preneurs de boutiques situées dans un centre commercial de leurs demandes tendant à obtenir la…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-15.208Il appartient à un syndicat qui demande à un copropriétaire le paiement de charges entraînées par un élément d'équipement commun de démontrer que le raccordement du lot de ce copropriétaire à cet élément d'équipement…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-14.441Le règlement de copropriété détermine l'étendue des droits des copropriétaires ; dès lors, viole l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 3 de cette loi, une cour d'appel qui pour débouter un…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2006, n° 05-14.038La liste des droits accessoires aux parties communes définis par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas limitative. Dès lors, une cour d'appel qui, interprétant souverainement les stipulations d'un règlement…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-10.924Rompt l'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes une décision d'assemblée générale qui attribue à certains d'entre eux les emplacements de stationnement dans la cour commune en fonction…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-20.889Tous travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes d'un immeuble, même s'ils tendent à rendre celui-ci conforme au règlement de copropriété ou à l'état descriptif de division, doivent être…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-16.731Viole l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui énonce que sa décision annulant des clauses en répartition de charges d'un règlement de copropriété n'a pas de caractère rétroactif et…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-10.002La décision non contestée d'une assemblée générale de copropriétaires d'installer des compteurs d'eau chaude sanitaire et de chauffage conformément aux dispositions des articles R. 131-2 et suivants du Code de la…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-11.741La décision d'une assemblée générale de copropriétaires autorisant des travaux de construction d'un garage à réaliser sur des parties communes dont certains copropriétaires ont la jouissance privative est soumise aux…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-13.976Ayant relevé que le règlement de copropriété ne déterminait ni les tantièmes de répartition des charges de copropriété ni sur quelles bases cette répartition devait être faite et que le syndic n'avait pu jusqu'ici…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-14.670Une cour d'appel retient exactement que le caractère contractuel du règlement de copropriété implique qu'un propriétaire de lots constitués par un droit d'affouiller sous l'immeuble ne peut se dégager unilatéralement de…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-17.470Viole les articles 11 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 relatifs aux conditions de vote d'une décision prise par une assemblée générale de copropriétaires, la cour d'appel qui assimile une décision de modification de…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-14.119
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 01-03.430
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-11.221Viole l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 le tribunal qui retient que le syndic peut imputer à chaque copropriétaire les frais de convocation aux assemblées générales et de notification des décisions…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 02-11.218Une cour d'appel, ayant constaté que le permis de construire d'un immeuble, comportant des lots à usage d'habitation et des lots à usage commercial, n'aurait pu être accordé en l'absence de dispositif présentant une…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 02-10.828Viole les articles 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à voir déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 98-20.419Ayant relevé que le contrat, confié en vertu du règlement de copropriété d'une résidence pour personnes âgées à une société chargée de la fourniture aux résidents de services généraux notamment personnel, aide médicale…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.147
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.268
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-01.330
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-17.446Une société d'habitations à loyer modéré ayant commercialisé par des ventes à terme un groupe d'immeubles en copropriété, la cour d'appel, qui relève que selon le règlement de copropriété, conforme à l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-17.332
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 98-21.719
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-16.901
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-21.506
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-17.751La décision d'une assemblée générale de copropriétaires acceptant a posteriori moyennant le versement d'une indemnité, des travaux réalisés par un copropriétaire sur des parties communes dont ce dernier n'avait que la…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-13.739
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 00-11.984Un syndicat des copropriétaires agissant pour le compte de l'ensemble des copropriétaires n'est pas un particulier faisant réaliser des travaux pour son usage personnel ou celui de sa famille et, dès lors, est soumis…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-15.226La notion de gros oeuvre est souverainement appréciée par les juges du fond.
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2001, n° 99-14.509
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-16.059La cour d'appel qui relève que l'issue de secours des locaux d'un copropriétaire donne dans l'entrée de l'immeuble peut décider que les charges relatives au digicode et au vide-ordures constituent des charges générales…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-14.125
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-22.792Doit être cassé l'arrêt qui déclare prescrite l'action d'un copropriétaire relative à la répartition des charges spéciales d'ascenseur, alors que la cour d'appel avait relevé que la décision de l'assemblée générale…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-18.230
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2000, n° 98-20.201
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-17.231Est légalement justifié l'arrêt de la cour d'appel qui, saisie d'une demande de condamnation in solidum en paiement de charges arriérées de copropriété formée par un syndicat de copropriétaires à l'encontre d'un…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2000, n° 97-15.452Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 32, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui condamne un copropriétaire à une certaine somme pour un arriéré de charges de copropriété…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2000, n° 98-15.495L'assemblée générale des copropriétaires ne s'étant pas opposée à la demande d'installation d'une antenne de réception de télévision par satellite formée par un locataire d'un appartement dans un immeuble en…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2000, n° 98-14.798null
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2000, n° 98-15.900Ayant relevé que la demande en paiement contre un copropriétaire ne portait que sur des honoraires d'avocat placés au débit du compte de ce copropriétaire sur la base d'une clause d'aggravation de charges à la suite de…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-20.655Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et viole l'alinéa 1er et l'alinéa 3 de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d'appel qui, pour condamner des copropriétaires au paiement d'une…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-12.182
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-11.663
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-11.462
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1999, n° 97-18.224
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1999, n° 97-16.776
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-15.870
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-11.320Ayant relevé qu'un lot était intégré dans un ensemble commercial disposant d'une chaufferie et d'une installation autonomes et constaté que les colonnes montantes de l'installation collective traversant le lot pour la…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-21.629Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que la réfection des murs et parterres composant les cages d'escalier était effectivement une dépense permettant d'assurer la conservation des parties…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-16.975
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-17.073
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.177Selon l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, n'est adoptée qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires l'autorisation donnée à certains d'entre eux d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-20.079Ayant constaté que le dispositif installé par un copropriétaire sur l'emplacement de stationnement dont il avait la jouissance exclusive et destiné à empêcher tout stationnement de véhicule autre que le sien avait un…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-16.672Les sommes appelées à titre de provision sur charges et travaux sont dues avant même l'approbation des comptes et portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1997, n° 96-10.506
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-13.824Ayant relevé que les procès-verbaux d'assemblées générales précédentes soulignaient le caractère préoccupant de l'ensemble de l'installation, le risque réel et proche du percement des ballons d'eau chaude et la…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-16.438Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 25 b et 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour autoriser un copropriétaire à percer une ouverture…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-17.620
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-20.078Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider que les travaux de transformation de la chaudière et de remplacement du…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.116
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-19.642
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.001Viole l'article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour débouter un syndicat de copropriétaires de sa demande en paiement de charges relatives aux frais de chauffage retient que les parties ne…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-12.980
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-19.328
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-12.354Viole l'article 1134 du Code civil et l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un copropriétaire demandant qu'il soit constaté que le lot dans lequel le gardien avait été…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-14.859
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-10.975
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-21.044
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-19.087Ayant relevé qu'à défaut d'avoir formellement refusé aux copropriétaires demandeurs l'autorisation d'effectuer les travaux de construction d'un ascenseur, l'assemblée générale avait sursis à se prononcer et avait…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 91-14.507
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-20.414
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-16.347
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-16.624
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 93-11.121Une toiture-terrasse, divisée en zones de jouissance, ne perdant pas, conformément aux stipulations du règlement de copropriété, son caractère de partie commune, le droit de jouissance, même affecté d'une quote-part de…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-17.714
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-15.614
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-14.531
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-12.677La cour d'appel qui relève qu'une délibération votée par une assemblée générale des copropriétaires avait uniquement adopté le principe de l'autorisation d'installer un ascenseur par cage d'escalier et retenu à bon…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-15.799Doit être cassé l'arrêt qui, pour distinguer entre les charges générales s'appliquant à tous les lots et celles ne s'appliquant qu'aux lots bâtis ou constructibles et viabilisés, retient que, compte tenu du critère…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 92-19.600Viole les dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt qui retient que la partie d'un passage, affectée d'un droit de jouissance exclusif et particulier conférant un usage exclusif au propriétaire…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.446
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-12.551
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-21.494La cour d'appel, qui tient compte de la solidarité thermique et des critères de construction et constate l'absence d'augmentation du volume et de la surface chauffée, ainsi que de toute modification des surfaces de…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 93-11.020
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-14.905
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-17.953
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 92-16.727
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 92-12.460
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-16.763
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-11.992
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 92-12.343
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1994, n° 92-13.353
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1994, n° 92-14.422
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.431
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.480Viole les dispositions de l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui pour déclarer un copropriétaire dans une résidence du troisième âge non tenu aux prestations spécifiques afférentes à ce type de…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-11.664
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.576
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-19.762
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-19.743
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-14.267Encourt la cassation pour violation de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour autoriser un locataire à exécuter des travaux sur les parties communes, retient que celui-ci est fondé à saisir le juge des référés pour…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-15.798
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1993, n° 91-13.955Viole les dispositions de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 le jugement qui retient que le copropriétaire absent ne peut être assimilé à celui qui a donné son accord, alors que la décision de l'assemblée…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.767Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et relatives à la conservation, à…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-11.184
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1993, n° 91-14.212
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.736
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-11.578L'état descriptif de division, dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière, n'ayant pas de caractère contractuel, une cour d'appel justifie légalement sa décision, en retenant que la société civile…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-17.436Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que ni l'assemblée générale d'un syndicat secondaire, au demeurant non constitué en l'espèce, ni la réunion des copropriétaires de " chaque cage d'escalier ",…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-15.517Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que les frais afférents au gardiennage des bâtiments, ont trait à la conservation et à l'entretien des parties communes.
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 89-21.086Une cour d'appel, saisie d'une action en révision de la répartition des charges de copropriété, justifie légalement sa décision de modifier cette répartition en retenant que la valeur du lot concerné ne devait pas…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-13.145Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour annuler une décision d'assemblée générale retirant son droit à un copropriétaire, retient exactement que le droit de jouissance exclusif et privatif sur une…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-17.601Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute un copropriétaire de sa demande tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété stipulant que les charges de chauffage…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-11.834Viole les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui pour rejeter la demande d'un propriétaire tendant à voir réputées non écrites les dispositions prises par une assemblée générale…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-12.289Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour condamner un copropriétaire à régler sa quote-part de charges relatives aux frais de conciergerie, d'éclairage et de nettoyage des parties communes retient à bon…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.622
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-12.044
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-20.904Une décision d'assemblée générale s'imposant aux copropriétaires tant qu'elle n'a pas été annulée et une assemblée générale dont l'annulation n'est pas alléguée ayant fixé les modalités de recouvrement des charges à…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 88-16.770Tous les travaux privatifs réalisés dans les parties communes devant être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires ou, en cas de refus, par le juge, doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-17.050Selon l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-16.352Une cour d'appel retient à bon droit, lorsque le règlement de copropriété fixe les bases de répartition des charges de chauffage collectif en fonction de l'importance des surfaces de chauffe - ainsi que le permet…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-15.938Viole les dispositions de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui retient que les travaux envisagés ont seulement pour objet d'améliorer le lot d'un copropriétaire et ne constituent pas à ce titre des…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-14.242
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-17.423
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-15.602Les frais de gardiennage étant des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, les copropriétaires sont tenus d'y participer proportionnellement aux valeurs relatives…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-12.526Le droit de jouissance affecté d'une quote-part des parties communes n'est pas assimilable à un droit de propriété et ne donne pas en conséquence à un copropriétaire le droit de transformer en local clos privatif une…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-14.087L'autorisation régulièrement donnée par l'assemblée générale à certains copropriétaires de faire installer, à leur frais, un ascenseur ne les oblige pas à concourir à cette installation et un copropriétaire bénéficiaire…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-12.925
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-12.270L'action tendant à contester le quantum des charges de copropriété s'analysant comme une action en révision est soumise aux conditions de délai de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965.
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.368
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-17.514Les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-16.865
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-12.355
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-17.701
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-11.852
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-19.088
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-16.282L'annulation d'une délibération faisant grief à un copropriétaire implique nécessairement pour le juge, le pouvoir d'ordonner les mesures propres à permettre à ce copropriétaire l'exercice de ses droits.
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 89-11.117
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-18.877Lorsqu'une clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges est réputée non écrite, la modification du règlement fixant la nouvelle répartition qui peut être décidée par l'assemblée générale…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.348La loi du 1er juillet 1965 régissant tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-13.814Le copropriétaire qui, de sa propre autorité et sans autorisation de l'assemblée générale, a procédé à des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, ne peut demander en justice…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-13.386Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en nullité de la décision d'une assemblée générale de copropriétaires mettant fin à l'indivision générale du sol, constituant une…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.358
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.781Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide, en l'absence d'une disposition du règlement de copropriété, qu'un comble doit être rangé dans les parties privatives sans rechercher à l'usage ou à…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-15.653
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.321
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-15.111
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.337Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui déboute un copropriétaire d'une demande en suppression de travaux effectués par un autre copropriétaire dans les combles situés au-dessus de son lot, sans rechercher…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-18.281
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-17.329
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-11.264
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-16.234Les frais de nettoyage et d'éclairage de l'escalier commun sont compris dans les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.039
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-13.271Encourt la cassation l'arrêt qui décide que doivent être rangés dans les parties communes des locaux affectés à un usage commun et occupés par la concierge, alors que ces locaux ont été érigés en lots de copropriété,…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-13.128