CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 1986, n° 85-10.617

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry, 1983-01-24

En bref

Sommaire

L'administration des impôts ayant considéré que la convention conclue par des experts comptables, qui avaient cédé à la société dont ils étaient associés la jouissance de leur clientèle à titre de commodat, dissimulait des apports de clientèle faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par des personnes non soumises à cet impôt et, comme tels, passibles des droits d'enregistrement prévus par les articles -I-3° et -II du Code général des impôts, doit être cassée la décision qui rejette l'opposition de la société à un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement desdits droits et des pénalités en retenant que les associés avaient fait à la société l'apport en jouissance du droit de présentation de leur clientèle alors qu'elle avait relevé que les associés n'avaient pas reçu de droits sociaux en contrepartie..

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Société en général
  • Apports
  • Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés
  • Apport en jouissance
  • Portée
  • Societe (règles générales)
  • Expert
  • Comptable et comptable agree
  • Cabinet

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement déféré et les pièces de la procédure, que, par contrat du 18 juin 1976, M. X..., expert-comptable, M. Z..., comptable agréé, et M. Y..., expert-comptable stagiaire autorisé (les associés) ont concédé à la société à responsabilité limitée " Société d'Expertise comptable de l'Essonne ", devenue par la suite société anonyme (la société), dont ils étaient associés, " la jouissance de leur clientèle à titre de commodat " ; que l'administration des Impôts, considérant que cette convention dissimulait des apports de clientèle, faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par des personnes non soumises à cet impôt, passibles des droits d'enregistrement prévus en ce cas par les articles -I-3° et -III du Code général des impôts, a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement desdits droits et de pénalités par la société ;.

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches

Vu l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article -I-3° du Code général des impôts ;

Attendu que, pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le jugement a retenu que les associés avaient fait à la société l'apport en jouissance du droit de présentation de leur clientèle ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que les associés n'avaient pas reçu de droits sociaux en contrepartie, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 janvier 1983, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil

Textes appliqués

  • CGI 809-I-3, 810-II

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-12-21, bulletin 1981 IV N° 449 p. 359 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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