CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 1986, n° 84-11.778

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1983-12-08

En bref

Sommaire

Viole les dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque, retient que les opérations de change ou de location de coffres sont étrangères au travail de bureau et que le changement d'affectation des lieux pouvait être autorisée par le bail en cas de cession de celui-ci alors que l'utilisation des lieux était conforme à la destination à usage de bureaux prévue par le bail et que l'activité essentielle d'ordre comptable, administratif ou juridique de la banque n'était pas affectée par la réception de clients..

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation
  • Locaux à usage exclusif de bureaux
  • Définition
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Exceptions
  • Locaux à usage de bureaux

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ;

Attendu que pour fixer selon les règles du plafonnement, le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque donnés à bail par les consorts X... au Crédit Lyonnais, l'arrêt attaqué (Orléans, 8 décembre 1983), statuant sur renvoi après cassation, retient que les opérations de change qui s'adressent à la foule anonyme qui constitue l'achalandage des boutiques, ou de location de coffres sont étrangères au travail de bureau et que le changement d'affectation des lieux est autorisé par le bail en cas de cession de celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'utilisation des lieux faite par le Crédit Lyonnais était conforme à la destination à usage de bureaux prévue par le bail et que l'activité essentielle d'ordre comptable, administratif ou juridique de la banque n'était pas affectée par la réception de clients, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 23-9

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 3, 1984-02-07, bulletin 1984 III N° 29 p. 23 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.