RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 1986, n° 84-15.373

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1984-06-20

En bref

Sommaire

L'organisateur d'une session d'initiation à l'équitation destinée à des jeunes gens est tenu d'une obligation de moyens. Caractérise un manquement à cette obligation la cour d'appel qui relève que l'organisateur avait envoyé les stagiaires chercher eux-mêmes les chevaux hors du manège et sans surveillance, l'un d'eux ayant été blessé en montant à cru un animal et aucune preuve n'étant apportée qu'il ait en agissant ainsi contrevenu à une interdiction quelconque qui lui aurait été faite..

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Faute
  • Sports
  • Equitation
  • Organisateur d'une session d'initiation
  • Monte d'un cheval
  • Stagiaire laissé sans surveillance
  • Responsabilité
  • Organisateur
  • Session d'initiation à l'équitation
  • Obligation de moyens
  • Organisateur d'un service d'initiation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... s'est engagé à organiser, à l'intention de jeunes gens séjournant dans une colonie de vacances, des sessions d'initiation à l'équitation avec " monitorat spécialisé et réglementairement diplômé " ; qu'au début de l'une des séances, Françoise Y..., âgée de seize ans, s'est présentée au manège avec d'autres jeunes filles ; qu'elles ont été invitées à aller chercher elles-mêmes les chevaux dans une prairie où ils avaient passé la nuit ; qu'en l'absence de tout moniteur, Françoise Y... a voulu monter à cru pour ramener au manège la jument qui lui avait été affectée et qui, rendue très nerveuse par un orage, s'est cabrée, est tombée sur la cavalière et l'a gravement blessée ;

Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir déclaré entièrement responsable de l'accident alors que, selon lui, tirant les conséquences légales de ses propres constatations, elle aurait dû admettre que la jeune fille avait commis une imprudence caractérisée ;

Mais attendu que les juges du second degré ont relevé que, compte tenu de la convention intervenue, M. X... était tenu à la plus grande vigilance, que le fait d'envoyer les jeunes stagiaires chercher elles-mêmes les chevaux hors du manège et sans surveillance a constitué un manquement à son obligation de moyens, tandis que la preuve n'est pas rapportée qu'en montant à cru Françoise Y... ait contrevenu à une interdiction quelconque qui lui aurait été faite ; d'où il suit que la décision attaquée est légalement justifiée et que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.