CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 1986, n° 84-15.378

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1984-02-22

En bref

Sommaire

Modifie les termes du litige la cour d'appel qui déclare la compagnie d'assurances, assignée devant elle en intervention forcée par son agent général, civilement responsable de celui-ci, dès lors que la victime n'avait formulé aucune demande contre ladite compagnie..

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Chose non demandée
  • Intervention
  • Intervention forcée
  • Condamnation de l'intervenant
  • Condamnation au profit du demandeur principal
  • Demandeur principal n'ayant pas conclu contre lui
  • Procédure civile
  • Assurance (règles générales)
  • Personnel

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

Attendu que M. Y..., garagiste, a assigné M. X..., agent général d'assurances, en paiement du coût de la réparation de trois sinistres pris en charge par M. X... et demeurés impayés ; qu'en cause d'appel, M. X..., prétendant que la compagnie d'assurances l'Alsacienne, dont il était agent général, devait le garantir de la condamnation pécuniaire prononcée contre lui par le tribunal de grande instance, a assigné celle-ci en intervention forcée ;

Attendu qu'après avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. X... à payer à M. Y... une certaine somme, la cour d'appel a déclaré la compagnie civilement responsable de son agent général ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les propres constatations de l'arrêt, M. Y... n'avait formulé aucune demande contre la compagnie, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la compagnie d'assurances l'Alsacienne civilement responsable de son agent général X..., l'arrêt rendu le 22 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-12-14, bulletin 1982 I N° 357 p. 306 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.