CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1986, n° 85-10.564

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1984-11-26

En bref

Sommaire

L'article 1144-7° du Code rural vise en termes généraux les salariés de tous organismes ou groupements dont l'objet est agricole, peu important qu'ils ne soient pas entièrement composés de professionnels de l'agriculture...

Par suite, doit être affilié au régime agricole le personnel administratif d'une fédération départementale des chasseurs dont l'activité telle que définie à l'article 396 du même Code est agricole, même si elle ne relève pas du ministère de l'Agriculture.

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Assurances sociales
  • Assujettis
  • Personnel administratif d'une fédération départementale de chasseurs
  • Entreprise à caractère agricole
  • Fédération départementale de chasseurs
  • Chasse
  • Personnel administratif
  • Régime de protection sociale
  • Régime agricole

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 396, 1024 et 1144-7° du Code rural ;

Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que sont affiliés au régime agricole de protection sociale les salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, des coopératives agricoles, des sociétés d'intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une manière générale, de tout groupement professionnel agricole ;

Attendu que l'arrêt attaqué a écarté l'affiliation au régime agricole du personnel administratif de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde en retenant en substance que les porteurs de permis de chasse ne sont pas tous des exploitants agricoles, la plupart d'entre eux exerçant des professions sans rapport avec l'agriculture, que l'essentiel de l'activité de la fédération est d'ordre administratif et relève du seul ministère de la Qualité de la vie et de l'environnement ainsi que de l'Office national de la chasse ;

Attendu, cependant, que l'article 1144-7°, du Code rural vise en termes généraux les salariés de tous organismes ou groupements dont l'objet est agricole, peu important qu'ils ne soient pas entièrement composés de professionnels de l'agriculture et que l'activité des fédérations départementales des chasseurs telle que définie à l'article 396 du même Code est agricole, même si elle ne relève pas du ministère de l'Agriculture ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes appliqués

  • Code rural 1144-7, 396

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.