IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 1986, n° 85-11.539

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-10-24

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du nouveau Code de procédure civile que le jugement de première instance fait corps avec l'arrêt attaqué en ce qui concerne tant sa motivation que l'exposé des prétentions et moyens des parties ; que dès lors la production du jugement constitue une formalité d'ordre public dont l'inobservation, que la cour de Cassation tenue de vérifier la régularité de sa saisine doit relever d'office, entraîne l'irrecevabilité du pourvoi..

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pièces jointes
  • Copie de la décision de première instance
  • Remise au secrétariat
  • Greffe
  • Défaut
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les observations des parties ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur au pourvoi doit, dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, déposer au greffe, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par l'arrêt attaqué ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 4 mars 1985 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 octobre 1984 ; qu'il n'a pas produit dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif la copie du jugement confirmée par l'arrêt attaqué ;

Attendu qu'il résulte des articles et du nouveau Code de procédure civile que le jugement de première instance fait corps avec l'arrêt attaqué en ce qui concerne tant sa motivation que l'exposé des prétentions et moyens des parties ; que dès lors la production du jugement constitue une formalité d'ordre public dont l'inobservation, que la Cour de Cassation tenue de vérifier la régularité de sa saisine doit relever d'office, entraîne l'irrecevabilité du pourvoi ;

Qu'en l'absence de la production, qui incombait au demandeur de la copie du jugement, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS ;

PRONONCE d'office l'irrecevabilité du pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 979

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1970-01-21, bulletin 1970 II N° 19 p. 14 (Déchéance). Cour de Cassation, chambre civile 3, 1984-06-26, bulletin 1984 III N° 124 p. 98 (Irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.