En bref
- Sommaire
Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous garanties, à constituer le capital en trois annuités...
Par suite viole l'article du Code civil l'arrêt qui diffère jusqu'à la liquidation de la communauté le versement de la prestation compensatoire en capital qu'elle alloue.
- Thèmes
- Divorce
- Prestation compensatoire
- Forme
- Capital
- Modalités
- Versement différé jusqu'à la liquidation de la communauté
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ;
Attendu que la cour d'appel qui a prononcé le divorce des époux R...-L... énonce, dans ses motifs, qu'il y avait lieu de fixer à 2 500 francs, par enfant à la charge de la mère, la participation du père à leur entretien et fixé ensuite dans son dispositif, cette participation à 2 500 francs au total ;
En quoi la cour d'appel s'est contredite ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous garanties, à constituer le capital en trois annuités ;
Attendu que la cour d'appel a condamné M. R... à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital, dont elle a différé le versement jusqu'à la liquidation de la communauté ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais dans la limite des moyens, l'arrêt rendu le 29 janvier 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Textes appliqués
- Code civil 275-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.