CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 1986, n° 85-14.417

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1985-03-27

En bref

Sommaire

Un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même...

Par suite, viole les articles , , et du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déduit l'impossibilité d'une signification à personne de déclarations, faites par la partie, qui étaient postérieures à l'acte et dont l'huissier n'avait pas fait état dans celui-ci (arrêt n° 1)..

Encourt de même la cassation l'arrêt qui, pour prononcer l'irrecevabilité, en raison de sa tardiveté, de l'appel d'un jugement, déclare régulière la signification effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie en retenant que l'acte porte que l'huissier avait vérifié que le destinataire habitait bien à l'adresse indiquée, que celui-ci n'avait pas contesté cette adresse et qu'il n'alléguait pas avoir informé son adversaire de son lieu de travail (arrêt n° 2).

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Signification
  • Personne
  • Impossibilité
  • Preuve
  • Mentions nécessaires
  • Déclarations postérieures à l'acte (non)
  • Mentions
  • Vérifications faites par l'huissier de justice de l'impossibilité de signifier à personne
  • Domicile
  • Validité

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... d'un jugement rendu au profit de la Banque de La Hénin, retient, pour refuser d'annuler la signification de ce jugement faite à domicile avec délivrance de la copie en mairie, qu'elle a été faite au domicile exact de M. X... et qu'ainsi qu'il le reconnaît, il ne se trouvait pas alors à son domicile étant en vacances, et énonce que cette circonstance suffit à démontrer que la signification à personne était impossible ;

Qu'en déduisant ainsi l'impossibilité d'une signification à personne de déclarations qui étaient postérieures à l'acte et dont l'huissier n'avait pas fait état dans celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le moyen pris en sa seconde branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter faute de grief, l'exception de nullité opposée par M. X..., l'arrêt se borne à énoncer qu'il ne résulte pas des éléments de la cause précédemment analysés que M. X... se soit trouvé dans l'impossibilité matérielle d'exercer son recours dans les délais ou qu'il n'ait pu prendre en temps utile les dispositions nécessaires pour exercer le recours dans des conditions compatibles avec les droits de la défense ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il était allégué, alors que l'huissier de justice n'aurait pas adressé de lettre simple à M. X..., celui-ci n'avait eu connaissance de la signification qu'en trouvant l'avis de passage à son retour de vacances et avait donc été privé de tout ou partie du délai légal d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-04-27, bulletin 1983 II N° 103 p. 70 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.