RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1986, n° 86-60.252

Décision attaquée : tribunal d'instance de Soissons, 1986-03-03

En bref

Sommaire

Le second tour des élections professionnelles se fait, comme le premier, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et une candidature isolée doit être considérée comme une liste...

Après avoir relevé qu'il était d'usage dans l'entreprise de remettre à chaque électeur deux enveloppes, la première étant destinée au vote, pour les délégués du personnel titulaires, et la seconde, à l'élection des suppléants, et que les électeurs pouvaient mettre dans chacune d'elles deux des bulletins de vote établis au nom de chaque candidat se présentant individuellement, puisqu'il y avait deux postes à pourvoir par catégorie de personnel, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a décidé que cette façon de procéder n'était pas contraire à la loi et que les deux candidats qui avaient recueilli le plus grand nombre de voix avaient été justement déclarés élus.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code électoral :.

Attendu que M. Michel X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation du second tour des élections des délégués du personnel, qui avait eu lieu le 24 décembre 1985 dans la société Ambulances Gérard Drouard, alors que le juge du fond a déclaré valables deux bulletins de vote comportant chacun un nom de candidat différent, retirés d'une seule enveloppe de vote et que ces bulletins étaient nuls dès lors qu'ils concernaient deux listes concurrentes ;

Mais attendu que le second tour des élections professionnelles se fait, comme le premier, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et qu'une candidature isolée doit être considérée comme une liste ;

Attendu qu'après avoir relevé qu'il était d'usage dans l'entreprise de remettre à chaque électeur deux enveloppes, la première étant destinée au vote pour les délégués du personnel titulaires et la seconde, à l'élection des suppléants, et que les électeurs pouvaient mettre dans chacune d'elles deux des bulletins de vote établis au nom de chaque candidat se présentant individuellement, puisqu'il y avait deux postes à pourvoir par catégorie de personnel, c'est à bon droit que le tribunal d'instance a décidé que cette façon de procéder n'était pas contraire à la loi et que les deux candidats qui avaient recueilli le plus grand nombre de voix avaient été justement déclarés élus ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-25, bulletin 1985 V N° 207 p. 149 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.