DéchéancePublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 novembre 1986, n° 84-10.542

Décision attaquée : tribunal de commerce de Versailles, 1983-10-05

En bref

Sommaire

En application des articles et du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en cassation formé contre un jugement déboutant de son opposition à une injonction de payer un débiteur, ultérieurement mis en règlement judiciaire, dès lors que le syndic, invité par le juge à reprendre l'instance, n'a accompli, dans le délai qui lui avait été imparti, aucune des diligences nécessaires..

Thèmes
  • Cassation
  • Parties
  • Demandeur
  • Mise en règlement judiciaire après dépôt du pourvoi
  • Reprise d'instance
  • Absence de diligences du syndic dans le délai imparti
  • Effet
  • Déchéance
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
  • Action en justice
  • Exercice
  • Débiteur en état de règlement judiciaire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance encourue par le pourvoi

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ces textes l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire dans les causes qui emportent assistance du débiteur et le juge peut radier l'affaire à défaut d'accomplissement, dans le délai qu'il impartit, de diligences en vue de reprendre l'instance ;

Attendu qu'ayant, par acte du 27 janvier 1984, formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 5 octobre 1983 qui l'a déboutée de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer intervenue contre elle au profit de la société SDA Sofia, Mme Tran X... a été mise en règlement judiciaire par jugement du 18 février 1985 ; qu'invité à reprendre l'instance, le syndic au règlement judiciaire n'a accompli, dans le délai qui lui a été imparti, aucune des diligences nécessaires ; qu'il y a donc lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la déchéance du pourvoi formé contre le jugement du tribunal de commerce de Versailles intervenu le 5 octobre 1983 entre la société SDA Sofia et Mme Tran X...

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 369, 376

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre commerciale, 1975-12-15, bulletin 1975 IV N° 337 p. 271 (Déchéance) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-12-06, bulletin 1984 IV N° 189 p. 134 (Radiation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.