RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 décembre 1986, n° 85-12.189

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-06-21

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du Code général des impôts, une demande en revendication d'objets saisis pour garantie du paiement d'impositions doit, à peine de nullité, être présentée au chef des services fiscaux compétent ou au trésorier-payeur général, appuyée de toutes justifications utiles, dans le mois de la date à laquelle le revendiquant a eu connaissance de la saisie, et le chef de service statue dans le mois du dépôt, contre récépissé, du mémoire du revendiquant. Ce dernier doit alors assigner le comptable saisissant devant le tribunal de grande instance dans le mois de l'expiration du délai imparti au chef de service pour statuer, ou dans le mois de la notification de la décision ne lui donnant pas satisfaction...

En l'absence d'une telle notification de la décision rendue par le chef de service dans le délai qui lui était imparti pour statuer, une cour d'appel retient à bon droit qu'un revendiquant doit assigner le comptable saisissant dans le mois suivant l'expiration de ce délai, l'irrégularité d'une notification ultérieure de la décision du chef de service étant sans influence sur la recevabilité de l'action.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 juin 1984), que le Trésorier principal du 17e arrondissement de Paris (le Trésorier) a fait pratiquer, en 1979 et 1981, deux saisies de meubles au domicile de Jeanne-Marie X..., en garantie du recouvrement d'impositions dues par cette dernière ; que Suzanne X... a revendiqué les meubles saisis et que Jeanne-Marie X..., partie saisie appelée en la cause, s'est associée à cette demande ;

Attendu que Suzanne et Jeanne-Marie X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action de Suzanne X... irrecevable, en ce qui concernait les objets saisis le 22 juin 1979, au motif, selon le pourvoi, que, n'ayant pas eu connaissance de la réponse de l'administration, la revendiquante devait se placer dans la situation du défaut de décision dans le délai d'un mois et faire assigner le comptable saisissant dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai imparti au chef de service pour statuer, alors qu'ayant seulement constaté que la notification de la décision de rejet de l'administration avait été faite à l'avocat de la revendiquante le 15 novembre 1979, et en ne recherchant pas si la revendiquante avait élu domicile chez ledit avocat et si, en conséquence, le délai imparti par l'article du Code général des impôts avait couru, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code général des impôts devenus les articles et et du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article du Code général des impôts, applicable en la cause, une demande en revendication d'objets saisis pour garantie du paiement d'impositions doit, à peine de nullité, être présentée au chef des services fiscaux compétent ou au trésorier payeur général, appuyée de toutes justifications utiles, dans le mois de la date à laquelle le revendiquant a eu connaissance de la saisie, et que le chef de service statue dans le mois du dépôt contre récépissé du mémoire du revendiquant ; que ce dernier doit assigner le comptable saisissant devant le tribunal de grande instance dans le mois de l'expiration du délai imparti au chef de service pour statuer ou dans le mois de la notification de la décision ne lui donnant pas satisfaction ; attendu, dès lors, qu'en l'absence de notification à Suzanne X... d'une décision rendue par le chef de service dans le délai qui lui était imparti pour statuer, la cour d'appel a retenu à bon droit que la revendiquante devait assigner le comptable saisissant dans le mois suivant l'expiration de ce délai, et que l'irrégularité d'une notification ultérieure de la décision du chef de service, à la supposer établie, était sans influence sur la recevabilité de l'action ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • CGI 1910

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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