RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 1986, n° 86-91.388

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1986-01-30

En bref

Sommaire

La règle posée par l'alinéa 2 de l'article du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole les derniers ne se limite pas aux débats sur le fond et s'applique également aux incidents. Cependant, si le Ministère public a été entendu le dernier à propos d'un incident, l'arrêt n'encourt aucune censure dès lors qu'il est constaté que l'incident a été joint au fond et qu'à la fin des débats, avant le prononcé de la décision sur l'ensemble de l'affaire, le prévenu a eu la parole le dernier.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Jean-François,

contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1986, qui, pour outrage à agent de la force publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende sans confusion avec une peine prononcée le même jour pour outrage à magistrat.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le Ministère public a été entendu en ses réquisitions sur les exceptions de nullité et sur la demande de sursis à statuer présentées par X... postérieurement audit prévenu et à son conseil puisque la Cour a immédiatement délibéré sur ces exceptions ;

" alors que le prévenu ou son conseil doivent, à peine de nullité, toujours avoir la parole les derniers " ;

Attendu que s'il est exact que l'arrêt attaqué porte qu'au commencement des débats le représentant du Ministère public a, sur un incident soulevé par la défense, présenté ses réquisitions après que le prévenu et son conseil eurent été entendus à ce propos, l'arrêt attaqué n'encourt cependant aucune censure de ce chef dès lors que l'incident a été joint au fond et que l'arrêt constate qu'à la fin des débats le prévenu a eu la parole le dernier, avant que la Cour d'appel se prononçât sur l'ensemble de l'affaire ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen de cassation (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 460 al. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-12-11, bulletin criminel 1984 N° 399 p. 1072 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.