RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1986, n° 84-16.010

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1984-07-02

En bref

Sommaire

Une cour d'appel est fondée à rejeter la demande en revalorisation de l'allocation de conjoint coexistant servie par une Caisse d'assurance vieillesse des professions libérales dès lors qu'elle énonce à bon droit qu'en vertu d'une interprétation donnée au décret n° 76-559 du 25 juin 1976, le 28 mars 1977 par le ministre du travail, l'allocation litigieuse est restée bloquée à 4 000 F par an à partir de 1977 et que si la position ministérielle était à l'origine dépourvue de valeur obligatoire, l'article 3 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 l'a validée " dans tous ses effets ", ce qui traduit la volonté du législateur de conférer à cette disposition une portée rétroactive, la même loi ayant d'ailleurs substitué à compter du 1er décembre 1982 une majoration pour conjoint à charge à l'allocation de conjoint coexistant..

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme Francine X..., bénéficiaire depuis le 1er janvier 1970 d'une allocation de conjoint coexistant servie par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes (CAVEC), fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en revalorisation de ladite allocation prévue par l'article 37 des statuts, au motif essentiel qu'en vertu du décret n° 76-559 du 25 juin 1976 et conformément à une interprétation ministérielle de ce texte qui aurait été validée par une loi du 2 janvier 1984 à laquelle devrait être reconnu un caractère rétroactif, le montant de l'allocation de conjoint coexistant aurait été bloqué à 4 000 francs par an à partir du 1er janvier 1977, alors, d'une part, que loin de bloquer à 4 000 francs le montant de l'allocation de vieillesse, le décret n° 76-559 du 25 juin 1976 en a porté à ce chiffre le montant minimum et n'a donc pu priver Mme X... du droit de recevoir une allocation égale à celle de son conjoint en sorte que le décret précité et l'article 37 des statuts de la CAVEC ont été violés, alors, d'autre part, que la loi du 2 janvier 1984 n'ayant nullement entendu abroger ledit article 37 ni bloquer à 4 000 francs le montant de l'allocation litigieuse, la cour d'appel a violé cette loi, alors enfin et subsidiairement que même si tel avait été l'objet de la loi du 2 janvier 1984, celle-ci ne pouvait, en l'absence de disposition dérogatoire explicite, être regardée comme ayant un caractère rétroactif et qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement relevé qu'à la différence du décret n° 76-559 du 25 juin 1976, le décret n° 76-1242 du 29 décembre 1976 ne vise pas l'allocation servie au conjoint coexistant par les Caisses d'assurance vieillesse du régime des professions libérales, énonce à bon droit qu'en vertu d'une interprétation donnée de ces deux textes le 28 mars 1977 par le ministre du Travail, l'allocation litigieuse est restée bloquée à 4 000 francs par an à partir de 1977 et que si la décision ministérielle du 28 mars 1977 était à l'origine dépourvue de valeur obligatoire, l'article 3 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 l'a validée " dans tous ses effets ", ce qui traduit la volonté du législateur de conférer audit article 3 une portée rétroactive ; que de surcroît, contrairement aux assertions du moyen, la loi précitée du 2 janvier 1984 a, par son article 2 qui modifie l'article du Code de la sécurité sociale (ancien), substitué à compter du 1er décembre 1982 une majoration pour conjoint à charge, à l'allocation de conjoint coexistant ; d'où il suit qu'aucune des critiques du moyen n'est fondée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 76-559 1976-06-25
  • Loi 84-2 1984 01-02 art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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