Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees – Professions libérales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-12.207Il résulte de la combinaison des articles L. 723-11-1 et R. 723-44 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, le second dans sa rédaction issue du décret…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-17.579Il résulte des articles L. 622-5, devenu L. 640-1, L. 642-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'obligation, pour un médecin exerçant à titre libéral, d'affiliation…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2024, n° 22-20.707Il résulte de la combinaison des articles L. 622-5, L. 642-1, L. 645-1, R. 641-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, L. 4111-1 du code de la santé publique et 2 des statuts généraux de la Caisse autonome de…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-20.366Il résulte de l'article L. 131-6, III, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives résultant des lois n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 applicables au litige, que…
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072L'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, lorsqu'une personne est assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-20.938L'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, lorsqu'une personne est assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.207Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins,…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-11.149Il résulte des articles 1353 du code civil et L. 131-67 du code monétaire et financier que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré,…
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- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-12.207Il résulte de la combinaison des articles L. 723-11-1 et R. 723-44 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, le second dans sa rédaction issue du décret…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-17.579Il résulte des articles L. 622-5, devenu L. 640-1, L. 642-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'obligation, pour un médecin exerçant à titre libéral, d'affiliation…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2024, n° 22-20.707Il résulte de la combinaison des articles L. 622-5, L. 642-1, L. 645-1, R. 641-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, L. 4111-1 du code de la santé publique et 2 des statuts généraux de la Caisse autonome de…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-20.366Il résulte de l'article L. 131-6, III, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives résultant des lois n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 applicables au litige, que…
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072L'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, lorsqu'une personne est assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-20.938L'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, lorsqu'une personne est assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.207Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins,…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-11.149Il résulte des articles 1353 du code civil et L. 131-67 du code monétaire et financier que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré,…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.503Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, devenu l'article L. 642-6 du même code, seul…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-15.542Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 17-14.798Les dispositions de l'article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale, qui étendent aux assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions libérales les…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-16.757Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 88, V, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, sont applicables dès la publication de…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-23.449Il résulte des dispositions du règlement du régime de retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats institués par la Caisse, approuvé par décret n° 79-316 du 19 avril 1979,…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.619Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-16.514Les statuts du régime complémentaire d'invalidité et décès géré par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes,…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.824Il résulte de l'article 11 des statuts du régime complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils que, si la retraite complémentaire est liquidée sur demande de…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-26.022Justifie sa décision admettant l'affiliation, à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, d'un chirurgien-dentiste exerçant au sein d'une société d'exercice libéral par actions…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-13.774Il résulte de la combinaison des articles L. 642-1, L. 642-3 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale que l'exonération de paiement accordée par le second aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 08-22.011Selon l'article 96 de la loi du 21 août 2003 les droits acquis au 1er janvier 2004 par les personnes affiliées au régime de base des professions libérales sont transformés en points. Selon l'article R. 643-8 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-10.769C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que le non-paiement des cotisations par un masseur-kinésithérapeute avant son décès n'entraîne pas la suppression définitive du droit pour ses enfants de bénéficier du…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 06-21.741Un chirurgien-dentiste exerçant sa profession à titre libéral et conventionné sous le couvert d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée créée à cet effet, une cour d'appel retient exactement que…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2008, n° 05-18.935Il résulte des articles L. 723-15, L. 131-6, alinéas 1er et 2, du code de la sécurité sociale et des articles 2 et 2-1 du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des avocats, que le revenu…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-20.552Les compositeurs de musique ont l'obligation de s'affilier et de cotiser au régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques institué par le décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961 ainsi qu'au régime d'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 05-21.417La date d'ouverture du droit aux prestations du régime invalidité décès géré par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2007, n° 06-17.146Justifie sa décision admettant l'immatriculation, à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, d'un pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par une société d'exercice libéral dont il est…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-15.408Exclusive d'un lien de subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation, l'activité d'expertise judiciaire est de caractère libéral. Justifie en conséquence sa décision la…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 99-20.567
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 02-30.052
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 00-22.057
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-20.219
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-20.136
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-10.001Les dispositions de l'article R. 643-6 du Code de la sécurité sociale, relatives au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, ne soumettant à aucune forme particulière la demande de liquidation de…
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.284
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.283
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.282
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.281
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.279
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.280
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.285La Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, instituée par les articles L. 621-3, L. 622-5, R. 641-2 et R. 641-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, tient de ces dispositions législatives et réglementaires…
- RejetCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-14.568
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-21.167Viole les articles R. 643-7 et R. 643-9 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, faisant une application combinée de ces deux textes, décide que la pension liquidée par anticipation par la Carpimko au profit…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-14.729
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-20.420N'est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prescrivant le respect des biens le règlement d'un régime de retraite par répartition,…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.610Aux termes des articles L. 766 et L. 766-1 anciens du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, et des articles 1 et 5 du décret n° 68-266 du 8 mars 1968, les…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-11.228
- RejetCass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-23.132L'arrêt qui relève que deux époux médecins, détenteurs de la totalité des parts sociales de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée qu'ils ont constituée, dont ils ont été nommés gérants et qui leur verse…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-23.091Le médecin assujetti au régime d'assurance vieillesse des professions libérales qui n'a pas cessé son activité professionnelle à l'âge de 65 ans et ainsi différé la liquidation à cette date de ses droits à pension dont…
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-17.558
- CassationCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-12.601Il résulte des termes de l'article 1er, paragraphe 6, des statuts du régime d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes non salariés, selon lesquels demeurent affiliés obligatoirement à ce régime les…
- RejetCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-14.476
- CassationCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-18.203
- CassationCass. soc., 19 nov. 1998, n° 96-10.299
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-10.591
- RejetCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-10.775
- RejetCass. soc., 12 mars 1998, n° 95-20.971Est personnellement débiteur des cotisations du régime complémentaire de retraite des notaires, sur la base des parts détenues dans la société titulaire de l'office, le notaire associé d'une société civile…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-14.564Il résulte des articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 février 1985, portant approbation de modifications aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des articles 1 et 9 de ces…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-13.154La suspension temporaire de l'exercice de l'activité médicale pour raison de santé ne fait pas disparaître l'obligation d'affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article L. 645-1 du…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-11.730
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-21.843
- CassationCass. soc., 18 janv. 1996, n° 94-14.404Il résulte des dispositions de l'article 12-2-B b des statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins français que le médecin atteint d'incapacité totale d'exercice de sa profession, qui, n'ayant pas, quel que…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-21.216Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui décide que la conversion d'une rente d'incapacité permanente, servie à un masseur kinésithérapeute, en une rente d'invalidité partielle est fondée, en application de…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-10.980Il résulte des articles L. 652 (ancien) du Code de la sécurité sociale, 6, 6 bis, 6 ter et 6 quater du décret du 30 mars 1949 modifié, devenus les articles L. 643-1 et R. 643-10 à R. 643-13 du Code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-21.063
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-21.342
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-21.341
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-20.161
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-11.706Il résulte de la combinaison des articles L. 643-1, R. 643-6, R. 643-12 et R. 643-14 du Code de la sécurité sociale que les périodes correspondant à des cotisations arriérées acquittées dans le délai légal ne peuvent…
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-13.896Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour dire que certaines années devaient être prises en compte pour liquider la pension de retraite complémentaire d'un ancien médecin, relève que l'intéressé s'est…
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-17.316
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-17.796L'exercice de missions judiciaires d'expertise, qui est exclusif, selon les articles 2 et 3 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, de toute activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de…
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-14.598Sont entrepreneurs de travaux agricoles au sens des articles 1060, 1106-1 et 1144 du Code rural, les personnes physiques non salariées ou les personnes morales qui accomplissent des travaux agricoles, lesquels…
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-13.753Le décret portant règlement d'administration publique, dont l'intervention est prévue à l'article 84 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, issu de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, a été pris le 19…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-16.858Les dispositions de l'article 19 des statuts du régime invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux (CARPIMKO) selon…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-15.576L'article 9 des statuts du régime complémentaire d'assurances invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), en subordonnant l'octroi des indemnités journalières à la condition que…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1988, n° 86-10.977En l'absence de disposition contraire qui soit applicable aux majorations de retard des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales, un jugement statuant sur l'opposition à une contrainte émise en…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1988, n° 85-18.600Les articles 4 ter et 4 quater des statuts du régime d'allocation vieillesse de base des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux font application de l'article 16 bis du décret n° 49-456…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-13.284
- CassationCass. soc., 2 mars 1988, n° 85-15.885
- CassationCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-15.492L'article 15 du régime de retraite complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires institué par le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 et distinct du régime de l'allocation…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-15.332Si en cas de décès de l'assujetti, les ayants droit disposent, selon l'article 7 des statuts de la CARPIMKO d'un délai de six mois à dater de la déclaration d'incapacité pour régulariser le compte, c'est uniquement…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-16.950Aux termes de l'article 15 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) sont exclus du bénéfice d'une pension, les invalidités égales ou supérieures à 66 % dont le fait…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-17.158Aucune disposition du régime invalidité-décès régi par la CARPIMKO ne prévoit le maintien ou le rétablissement de l'assujetti dans son droit aux prestations en cas de non-paiement des cotisations imputable à un cas de…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1986, n° 84-16.010Une cour d'appel est fondée à rejeter la demande en revalorisation de l'allocation de conjoint coexistant servie par une Caisse d'assurance vieillesse des professions libérales dès lors qu'elle énonce à bon droit qu'en…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1986, n° 84-15.643Ne peut bénéficier de l'amnistie accordée par la décision du 28 mars 1971 prise par le conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins français en faveur des médecins à jour au 31 décembre 1965…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-12.036L'arrêté du 21 janvier 1977 portant approbation des statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes, en son article 4 non modifié par l'arrêté du 21 février 1978 pris à la suite du décret n° 78-187 du…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1985, n° 82-13.255L'article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 lequel, selon l'article 44 de la même loi n'est d'ailleurs applicable qu'aux pensions de…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1985, n° 83-13.341Le régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés, dont la gestion est confiée à la Caisse d'allocation vieillesse et de retraite complémentaire des notaires, relève des dispositions du chapitre II et non…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1985, n° 83-16.651Encourt la cassation la décision qui accueille, en raison de la bonne foi de l'intéressé la demande d'exonération des cotisations du régime complémentaire présentée par une infirmière qui exerçant accessoirement sa…
- RejetCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-15.628L'article 4 bis ajouté aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens à la suite de l'intervention de la loi n° 77-768 du 12 juillet 1977 améliorant le sort des anciens déportés et internés dans le cadre de…
- CassationCass. ass. plén., 15 févr. 1985, n° 83-10.954Lorsque les biologistes à plein temps des centres hospitaliers et universitaires usant de la faculté prévue par l'article 13 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960, pratiquent, moyennant le versement d'honoraires,…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-10.092L'ARTICLE 41 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES AUXQUELS RENVOIENT LES STATUTS DE LA CAISSE DES ARCHITECTES IMPOSE A L'ASSURE DE PRODUIRE OBLIGATOIREMENT A L'APPUI DE SA…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1973, n° 71-14.021SELON L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES TOUTES LES PERSONNES QUI, EN QUALITE DE NON-SALARIES,…