CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 1986, n° 85-13.252

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1984-12-12

En bref

Sommaire

Lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires..

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Obligations
  • Etendue
  • Somme déterminée en principal
  • Preuve litterale
  • Acte sous seing privé
  • Promesse unilatérale
  • Formalités de l'article 1326 du code civil
  • " bon pour "
  • Effets
  • Somme déterminée en principal, intérêts et accessoires du capital cautionné

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de cet article le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il s'ensuit que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ;

Attendu que M. Albert X..., décédé, aux droits duquel se trouve son fils Maurice X..., a apposé sur un engagement de caution la mention manuscrite suivante : " bon pour caution solidaire de la somme de soixante-dix mille francs en principal " ; que la cour d'appel a estimé que M. Albert X... était aussi tenu des intérêts et accessoires au motif " qu'il ne résulte ni des termes de cet acte, ni des éléments de la cause, qu'il a manifesté la volonté de ne pas participer à la charge des intérêts et accessoires et qu'il y a lieu d'admettre, en l'absence de stipulation contraire, que cette limite s'applique exclusivement au capital de la dette et non à ses intérêts et accessoires " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE dans la limite du moyen l'arrêt rendu le 12 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom

Textes appliqués

  • Code civil 1326

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1979-03-28, bulletin 1979 I N° 104 p. 84 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-11-20, bulletin 1984 I N° 311 p. 264 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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