Cautionnement – Caution : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 23-23.758Il résulte de la combinaison des articles 2290 et 2302 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que lorsque plusieurs personnes se sont rendues…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-10.652Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, une cour d'appel énonce, à bon droit, qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 23-13.437Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu'elles ont pour conséquence de priver le contrat de…
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 23-14.713Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la caution de déchéance de la banque du droit…
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 24-11.243Viole, par fausse application, les articles 71 et 910-4 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la cour d'appel qui, pour déclarer…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 22-22.033Il résulte des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15…
- RejetCass. com., 2 avr. 2025, n° 23-22.311La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier. Il en résulte que la…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.822Les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel
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- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 23-23.758Il résulte de la combinaison des articles 2290 et 2302 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que lorsque plusieurs personnes se sont rendues…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-10.652Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, une cour d'appel énonce, à bon droit, qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 23-13.437Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu'elles ont pour conséquence de priver le contrat de…
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 23-14.713Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la caution de déchéance de la banque du droit…
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 24-11.243Viole, par fausse application, les articles 71 et 910-4 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la cour d'appel qui, pour déclarer…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 22-22.033Il résulte des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15…
- RejetCass. com., 2 avr. 2025, n° 23-22.311La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier. Il en résulte que la…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.822Les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-23.334Il résulte de la combinaison des articles L. 331-3, II, alinéa 4, L. 331-7-1 et L. 331-8 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que la…
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-21.184Une société de caution est en droit de se fier aux informations qui lui ont été communiquées par la banque dispensatrice de crédit, sans être tenue de vérifier leur exactitude ni de procéder à des recherches…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-19.744Justifie légalement sa décision d'écarter un manquement d'un créancier professionnel au devoir d'information de la caution prévu à l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-20.233Il résulte de la combinaison des articles 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, 53, alinéa 4, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, alors en vigueur, L.…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-14.673Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février…
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-20.085Aux termes de l'article 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 21-11.045Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier qu'il appartient aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488L'absence de déchéance du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer son recours personnel à l'encontre de celui-ci
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-22.866Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 19-17.200Lorsqu'un cautionnement est conclu sous une condition stipulée dans l'intérêt exclusif de la caution, seule cette dernière peut invoquer la non-réalisation de la condition. Dès lors qu'elle a constaté que la caution…
- CassationCass. com., 2 juin 2021, n° 19-20.140Il résulte des articles 1134, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2015, devenu 2292, du code civil, et L. 313-22 du code monétaire et financier que, lorsqu'une même…
- CassationCass. com., 5 mai 2021, n° 19-14.486Il résulte des dispositions combinées des articles 2224 et 2306 du code civil, que la caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que son action en…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-24.484Un emprunteur, qui invoque, en premier lieu, l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette et, en second lieu, un manquement de la banque à son devoir de mise en garde tendant à…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-14.568Ayant constaté qu'une caution avait désintéressé une banque à la suite de la présentation d'une lettre de sa part, l'engageant à la tenir informée de sa décision à la suite d'impayés des emprunteurs, et qu'elle n'avait…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-16.147En ce qu'elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2…
- CassationCass. com., 6 juin 2018, n° 17-10.103La prétention fondée, en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sur le défaut d'information annuelle de la caution, qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux…
- RejetCass. com., 28 févr. 2018, n° 16-18.692Un créancier n'a pas l'obligation d'informer la caution, qui s'est engagée à garantir l'ensemble des engagements d'une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d'autres…
- CassationCass. com., 13 déc. 2017, n° 13-24.057Poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet,…
- CassationCass. com., 17 mai 2017, n° 15-15.746Se détermine par des motifs impropres à caractériser, en l'absence d'un avantage consenti par le créancier, la cause d'un engagement de caution souscrit, après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur…
- CassationCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-22.179La seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi. Se détermine, dès lors, par des motifs impropres à justifier de l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 341-6 du…
- CassationCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-19.734Il résulte des articles 2313 du code civil et 122 du code de procédure civile que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause, insérée dans un contrat de prêt, instituant une procédure de…
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-23.976La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu'il ne soit dû à une cause personnelle à…
- CassationCass. com., 11 juin 2014, n° 13-18.064Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui retient que les échanges d'écritures dans le cadre de la procédure ne peuvent être pris en compte pour établir que l'information prévue à l'article L. 313-22 du code…
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-27.703Une caution avertie n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi d'un crédit abusif au débiteur principal
- RejetCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-24.592Les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d'achat, qui s'acquitte de loyers
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-23.975La caution, poursuivie sur le fondement de l'article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours personnel prévu par l'article 2305 du même code à…
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-28.331Un créancier professionnel doit s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de caution pris en sa faveur par une caution non avertie, même lorsque cet engagement ne relève pas, en raison de la date de sa…
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-28.236La dernière phrase de l'article 2301 du code civil, qui ne distingue pas selon que le cautionnement est simple ou solidaire, a pour seul objet de préciser les conditions dans lesquelles s'effectue le recouvrement de la…
- RejetCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-25.586L'information annuelle due par l'établissement de crédit à la caution en vertu de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier doit comprendre, s'agissant d'un découvert en compte courant, le montant de…
- RejetCass. com., 3 juin 2009, n° 08-13.613La sanction prévue en cas de non-respect des formalités qu'édicte l'article L. 313-21 du code monétaire et financier ne s'appliquant que dans les relations entre la banque et l'entrepreneur individuel, la caution ne…
- RejetCass. com., 12 mai 2009, n° 08-13.430Après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, la caution qui a payé aux lieu et place de ce débiteur peut poursuivre celui-ci soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que…
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 06-20.070La créance de la caution qui agit avant paiement contre le débiteur principal, sur le fondement de l'article 2309 du code civil, prend naissance à la date de l'engagement de caution. Viole dès lors les articles 169 de…
- CassationCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-17.776Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier sont tenus de fournir à la caution les informations prévues par ce texte au…
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 06-17.145C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient, qu'en l'état de la production par un créancier de la copie d'un courrier sans justifier de son envoi, ce dernier n'établit pas…
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 05-13.735Ayant relevé qu'un dirigeant s'était rendu caution de toutes les dettes futures de la société qu'il dirigeait et que cet engagement à durée indéterminée ne cessait pas avant que la caution ne le révoque expressément,…
- CassationCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-15.128L'obligation d'information prévue par l'article 47 II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, qui impose à tout créancier d'aviser la caution de la défaillance du…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-12.284Ayant relevé que les vendeurs d'un fonds de commerce, qui avaient consenti à l'acheteur de celui-ci un crédit pour en payer le prix, n'avaient pas la qualité de créanciers professionnels, une cour d'appel en a déduit à…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 05-20.314Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution solidaires du même débiteur pour la même dette, le paiement effectué par l'une d'elles pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-11.910Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier, au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sous la condition de cautionnement, doivent se conformer aux…
- RejetCass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602La caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la caution qui n'a pas été partie au contrat de vente d'un…
- CassationCass. com., 22 mai 2007, n° 06-12.196La renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur, de sorte que la clause par…
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 03-12.363L'article 114 de la loi du 25 juin 1999, qui a pour objet de déroger aux règles d'imputation des paiements au bénéfice des seules cautions, a introduit des dispositions nouvelles qui ne sont pas applicables aux…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-13.308L'article L. 341-6 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 ne peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qu'à compter de la date de son entrée en vigueur et n'est pas applicable…
- CassationCass. com., 16 janv. 2007, n° 05-19.902En application de l'article 1236 du code civil, la caution qui a payé le créancier devient créancière du débiteur principal et dispose contre la sous-caution, garante des engagements de ce dernier, d'une action…
- CassationCass. ch. mixte, 17 nov. 2006, n° 04-12.863Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-11.167La caution peut exercer contre le débiteur le recours institué par l'article 2032 1° du code civil tant qu'elle n'a pas acquitté la dette garantie, peu important que fût recherchée par le créancier l'exécution de la…
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-19.234Si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie.
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-13.492Lorsqu'une caution a été condamnée par une décision irrévocable à payer au créancier la dette garantie à l'obligation contractuelle primitive de la caution s'est substituée celle découlant de cette décision. Il s'ensuit…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 04-11.622Poursuivie en paiement par le créancier, la caution dispose, avant même d'avoir payé, d'une créance personnelle d'indemnité contre le débiteur, de sorte que, du chef de cette créance, elle est recevable à agir, par la…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-17.682La caution qui demande à être déchargée de son engagement peut faire constater la nullité du contrat principal pour dol dès lors qu'elle peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette.
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 03-14.446A la qualité de créancier professionnel le vendeur professionnel d'un immeuble qui consent à l'acheteur de celui-ci un crédit pour en payer le prix. En acceptant d'une caution profane la garantie du remboursement d'un…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-20.335L'octroi d'un concours financier à une entreprise au sens de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier est caractérisé lorsqu'une banque consent à une société civile immobilière un crédit en vue de…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 01-03.772L'exception tirée de l'inobservation par un établissement de crédit de l'obligation d'information prescrite par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier est personnelle à la caution qui l'invoque et ne profite…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-19.445Relève de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier le prêt octroyé à titre personnel à deux particuliers par une banque dès lors que le contrat constatant ce prêt stipule que celui-ci " sera destiné à être…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-13.424La sanction de la disproportion entre la situation de la caution et le montant de son engagement souscrit envers un établissement de crédit ne peut être recherchée que sur le terrain de la responsabilité civile du…
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.199La créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du Code civil, prend naissance à la date de l'engagement de caution.
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-11.769Il résulte de l'article 2033 du Code civil que si l'action en paiement contre ses cofidéjusseurs n'est ouverte qu'à la caution qui a acquitté la dette, la caution qui est poursuivie en paiement peut appeler en garantie…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-16.479Viole par fausse application la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier,…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-10.926Viole pour fausse application l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel qui pour prononcer la nullité des cautionnements retient que ceux-ci sont manifestement disproportionnés aux facultés de remboursement des…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-02.755L'exercice d'une activité économique libérale caractérise une entreprise au sens de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier. Viole dès lors ce texte, l'arrêt qui retient que l'activité notariale ne peut être…
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-13.419Ayant relevé qu'une épouse, qui n'exerçait aucune responsabilité dans l'entreprise de son conjoint, s'était engagée en qualité de caution à concurrence de la somme de 6 091 750 francs, outre intérêts, indemnités, frais…
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 99-12.653Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, ne sont applicables qu'aux seuls " concours financiers " : n'entre pas dans cette catégorie le…
- RejetCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-17.442Pour conserver ses droits contre ses cofidéjusseurs, la caution qui a régulièrement payé n'est pas tenue de déclarer sa créance au passif de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal, les autres…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-14.082Une caution invoquant la disproportion de son engagement par rapport à son patrimoine et à ses revenus pour obtenir la condamnation du créancier à lui payer à titre de dommages-intérêts une somme correspondant à la…
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 00-12.566Saisie d'une action en responsabilité engagée par des cautions contre une banque pour soutien abusif de crédit, une cour d'appel a exactement décidé que le point de départ du délai de prescription de l'article 189 bis…
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 00-11.263
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-11.935
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-15.874L'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ajoute à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le…
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-14.736
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-21.385
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-11.476A défaut de disposition expresse de la loi du 25 juin 1999, l'article 114 de cette loi devenu l'article L. 313-22, in fine, du Code monétaire et financier, qui a introduit une disposition nouvelle d'imputation des…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-00.337Viole par fausse application la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 complété par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, devenu l'article L. 313-22, in fine, du Code monétaire et…
- CassationCass. ch. mixte, 21 févr. 2003, n° 99-18.759Les demandes reconventionnelles et les moyens de défense étant formés de la même manière à l'encontre des parties à l'instance, une cour d'appel doit répondre à la demande d'une caution qui, poursuivie en paiement par…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-12.771
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-20.023L'omission des informations prévues par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne peut, sauf dol ou faute distincte ayant causé un préjudice autre ou plus important que celui réparé par l'application de ce…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-16.694Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter le moyen d'une caution pris de l'absence de l'information prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, retient que ce texte " ne vise…
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-21.654Il résulte de l'article 2032, 1°, du Code civil qu'avant même d'avoir payé, la caution poursuivie en justice pour le paiement , qui dispose contre le débiteur d'une créance personnelle d'indemnité, peut agir contre…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 01-01.198
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-19.981
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 01-03.921En application de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au surplus que la…
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-13.189Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter une banque, retient que la caution, tiers à la société cautionnée, avait entendu prendre le risque d'aider une société présentée comme en difficulté…
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 98-16.322
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 98-22.040
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-21.845
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 98-22.674En application de l'article 2028 du Code civil la caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu'elle a acquittée entre les mains du créancier, au taux d'intérêt légal à compter de ce paiement, sauf convention…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-18.715
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 98-13.766
- CassationCass. com., 19 mars 2002, n° 98-10.855
- CassationCass. com., 19 mars 2002, n° 98-20.910
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-17.209Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier s'appliquent lorsque le prêt est consenti à une entreprise : l'exercice d'une activité économique libérale, comme celle d'agent d'assurance (arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-15.598Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier s'appliquent lorsque le prêt est consenti à une entreprise : l'exercice d'une activité économique libérale, comme celle d'agent d'assurance (arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-13.917Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier s'appliquent lorsque le prêt est consenti à une entreprise : l'exercice d'une activité économique libérale, comme celle d'agent d'assurance (arrêt…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-17.175
- CassationCass. com., 5 mars 2002, n° 98-21.022
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-21.212En application des articles 2029 et 2033 du Code civil, la subrogation accordée à la caution qui a payé n'opère que pour les droits du créancier contre le débiteur ; ainsi la caution de second rang, également créancier,…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 99-15.506Il résulte de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, ancien article 48 de la loi du 1er mars 1984, que l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 99-12.124Il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que l'omission des informations prévues par ce texte ne peut à elle seule être sanctionnée que par la…
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-15.501
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-12.838
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.736La caution, même solidaire, peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, au nombre desquelles figure la compensation de ce que le créancier…
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 99-12.681La caution ne peut agir avant paiement, sur le fondement de l'article 2032 du Code civil, que contre le débiteur principal et non contre la sous-caution.
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 97-14.486Il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts.
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 97-12.861Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 une cour d'appel qui, pour refuser de prononcer la déchéance des intérêts contractuels, a retenu que la mise en demeure…
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 95-18.569La cour d'appel qui rejette le moyen de défense des cautions poursuivies pour le remboursement d'un prêt, fondé sur la nullité de ce prêt pour avoir été consenti par une personne exerçant à titre habituel des opérations…
- CassationCass. com., 20 févr. 2001, n° 96-17.557
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-20.415
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-17.199S'agissant d'un cautionnement limité dans le temps et à une opération bien précise, la caution ne peut se libérer de son engagement avant le terme convenu ; dès lors la caution qui bénéficie de la déchéance du droit aux…
- CassationCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-18.746Lorsque les juges du fond constatent que l'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'a jamais été fournie, la déchéance s'applique à compter de la date à laquelle l'information doit, au plus tard,…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-10.075La caution qui, poursuivie en paiement par le créancier, demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-10.577La suspension des poursuites individuelles à l'égard du débiteur en redressement judiciaire, prévue par l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, laisse intacts les recours que ses créanciers peuvent exercer à…
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 98-12.924
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-21.941Poursuivie en paiement par un créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre…
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 98-15.177
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-21.873Lorsque le cautionnement n'est pas commercial, la caution ne peut être tenue des intérêts au taux conventionnel, en cas d'insuffisance des mentions manuscrites quant à ce taux, que sur le fondement d'éléments…
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-16.833Un créancier ne peut être débouté de son action contre la caution d'un débiteur en redressement judiciaire au motif qu'il n'a pas produit aux débats un état des créances vérifiées et admises, alors que, s'il est vrai…
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-20.798En raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-04.189
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-14.123Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables aux compagnies d'assurances, dès lors que ce texte vise les seuls " établissements de crédit " au sens de la loi du 24 janvier 1984 et…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-12.571La renonciation par le débiteur principal à invoquer la compensation dans ses rapports avec le créancier n'empêche pas la caution de se prévaloir de celle-ci.
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-16.837La caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par le créancier à l'encontre du débiteur principal peut, ou bien, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet de…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-10.882Fait une juste application de l'article 2022 du Code civil la cour d'appel qui, pour écarter la demande de la caution laquelle s'estimait recevable à invoquer le bénéfice de discussion pour la première fois en cause…
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-11.772La mise en redressement judiciaire du débiteur principal ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive la caution en paiement de la dette et l'ouverture de la procédure collective n'interrompt l'instance qu'au…
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 96-13.880
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-12.828
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 96-12.244
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-10.412
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-22.872
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.604Aux termes de l'article 2015 du Code civil, un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Viole ce texte et encourt la cassation l'arrêt qui, nonobstant les mentions…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-20.055Selon l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale, sont tenus envers…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-22.455Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour appliquer à un établissement de crédit la déchéance des intérêts prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, retient, dans l'exercice de son pouvoir…
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-10.968En vertu de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire…
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-16.808
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.093Il appartient au créancier qui réclame à la caution, après mise en redressement judiciaire du débiteur principal, le paiement de sa créance, de justifier de la déclaration de celle-ci, et par suite, de son existence.
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.476
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 95-19.120
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 96-15.731
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 95-21.486
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-13.813
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-12.152
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 94-11.747
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-15.738
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-13.610Le prêt contracté au nom d'une association non déclarée et dépourvue, comme telle, de capacité juridique, n'engageant que celui qui se dit son représentant, l'obligation de restituer les fonds est dès lors à la charge…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-15.043
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-15.325
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-14.953Si le défaut d'accomplissement de la formalité prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, déchéance des intérêts dans les conditions…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-16.190En dehors des cas visés par l'article 2037 du Code civil, la faute du créancier à l'égard de la caution ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages-intérêts à la mesure du préjudice subi. Dès lors, encourt la…
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-12.764
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-22.239
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-21.812
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.115
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 94-21.392Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 relatives à l'obligation d'information de la caution par les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise des concours financiers sous condition…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.940La déchéance des intérêts prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne peut être étendue aux intérêts au taux légal auxquels, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, la caution est tenue, à titre…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-19.885
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-10.527Il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information qu'il est tenu de lui faire connaître, en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-21.696La banque, qui a donné sa garantie financière à un agent immobilier, en application de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, est soumise aux dispositions d'ordre public de ces textes, notamment à…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.565
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-13.669
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-21.674
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-17.374
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-15.055Si une caution est recevable à mettre en oeuvre la responsabilité du créancier lorsqu'elle intente à son encontre une action en réparation d'un dommage dont elle se prévaut en raison des conditions dans lesquelles une…
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-12.911
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-14.105Justifie légalement sa décision de condamner un créancier, qui avait obtenu, en garantie de la dette de la société débitrice principale, l'aval de son dirigeant à concurrence de la somme de 20 000 000 francs, à payer à…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-10.932
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-11.532En dehors du cadre de l'article 2037 du Code civil, la caution ne peut agir en responsabilité à l'encontre du créancier, pour faute de celui-ci envers le débiteur principal, que par voie de demande reconventionnelle et…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-14.235Prive sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil la cour d'appel qui, s'agissant d'un cautionnement civil condamne la caution au paiement d'une certaine somme majorée des intérêts au…
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 95-11.928
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 95-10.872
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-21.702Une dette étant garantie en sa totalité par deux cautions, dont l'une a été mise en liquidation judiciaire, l'extinction de la dette de cette dernière, par suite de la non-déclaration de la créance garantie par le…
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-22.019
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.191
- CassationCass. com., 25 juin 1996, n° 94-17.244La caution qui demande reconventionnellement des dommages-intérêts à une banque, en raison du préjudice personnel qu'elle allègue contre cette dernière, n'est pas tenue de mettre en cause le débiteur principal ou les…
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-15.097L'imputation légalement faite du paiement effectué par le débiteur principal est opposable à la caution ; et le défaut d'accomplissement de la formalité prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, s'il emporte,…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-13.637
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- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-14.250Le solde d'un compte courant n'est exigible de la caution, qui en garantit le paiement, qu'à partir de la clôture du compte, laquelle ne résulte pas de l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal qui ne…
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-15.812La prétention suivant laquelle l'une des cautions aurait commis une faute engageant sa responsabilité, de nature à la priver du droit de faire valoir l'action récursoire entre cofidéjusseurs prévue à l'article 2033 du…
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 93-19.287
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-12.851La suspension des poursuites dont bénéficie le rapatrié qui, en vue de consolider des emprunts et dettes directement liés à son exploitation a, en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, demandé…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-10.789L'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le terme des…
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- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-10.783Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables en faveur de la caution du crédit-preneur qui s'acquitte des loyers.
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-14.793Le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement,…
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- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 92-16.616Il résulte de la mention " bon pour caution solidaire en principal " portée au bas d'un acte de cautionnement, de la main de la caution, que l'engagement de celle-ci était limité au principal de la dette à l'exclusion…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-11.279Constitue, au sens de l'article 2033 du Code civil, un cautionnement d'un même débiteur pour une même dette, celui consenti par plusieurs personnes, à des dates différentes, par des actes séparés et sans solidarité,…
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- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-10.575Une cour d'appel retient à bon droit que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 s'applique dans les rapports entre l'établissement de crédit et la caution, que le cautionnement ait été donné lors de l'octroi du…
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