RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 12 décembre 1986, n° 84-17.867

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1984-12-10

En bref

Sommaire

La créance du capital d'une assurance mixte, constituée grâce aux gains-salaires personnels du souscripteur est, en vertu de l'article du Code des assurances, acquise au seul profit des bénéficiaires désignés en dernier lieu, sans que le souscripteur ait à obtenir le consentement de son conjoint commun en biens..

Thèmes
  • Assurance de personnes
  • Assurance
  • Vie
  • Bénéficiaire
  • Modification ou substitution
  • Primes acquittées par un époux à l'aide de ses salaires
  • Consentement du conjoint
  • Nécessité (non)
  • Bénéficiaire désigné en dernier lieu
  • Communauté entre epoux
  • Actif
  • Disposition

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 1984), rendu sur renvoi après cassation, que, marié en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, M. René Y... a souscrit, le 6 janvier 1967, auprès de la compagnie d'assurances " Le Soleil-Vie " aux droits de laquelle se trouve le Groupe des assurances nationales (G.A.N.), un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital à lui-même le 1er décembre 1985, ou à sa femme s'il venait à décéder avant cette date ; que, le 15 février 1977, il a demandé au G.A.N. une avance maximale sur sa police et, le même jour, a révoqué la désignation de son épouse comme bénéficiaire et lui a substitué celle des mineurs Serge Z... et Sophie X... ; que M. Y... étant décédé le 15 mars 1977, Mme Y... a demandé l'attribution à la fois de l'avance et du capital ;

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt, qui lui a accordé seulement le montant de l'avance, d'avoir décidé que le changement de bénéficiaire de l'assurance lui était opposable, alors, d'une part, qu'en niant, par le jeu d'une rétroactivité fictive, l'existence d'une provision mathématique afférente au contrat d'assurance tout en reconnaissant l'existence de la réserve mathématique consacrée par une clause de revalorisation, la cour d'appel se serait contredite et alors, d'autre part, qu'en versant les primes d'une assurance vie-décès le souscripteur économiserait les sommes ainsi investies et ne pourrait, dès lors, en disposer sans l'accord de son conjoint ; alors, en outre, que l'affectation par avance d'une quote-part des revenus professionnels du mari à la constitution d'un capital à son profit ou à celui de son épouse aurait créé contre la compagnie une créance de la communauté dont le mari n'aurait pu disposer librement à titre gratuit, alors, enfin, que le mari n'aurait pas conféré aux nouveaux bénéficiaires le droit direct au capital assuré sans disposer par là-même du droit de créance sur la réserve mathématique dont la communauté aurait été titulaire ; qu'ainsi auraient été violés les articles et du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause ;

Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, en application de l'article du Code des assurances, que la créance sur la compagnie, née en raison du décès de M. Y..., a été acquise au seul profit des bénéficiaires désignés en dernier lieu ;

D'où il suit que la cour d'appel, qui ne s'est nullement contredite, n'a pas violé les textes visés au moyen, lesquels ne s'appliquent pas à l'attribution du capital-décès ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 224, 1422
  • Code des assurances L132-12

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-05-26, bulletin 1982 I N° 195 p. 170 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.