CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 décembre 1986, n° 85-14.600

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1985-04-18

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le surenchérisseur d'un jugement rejetant un dire qu'il avait fait insérer au cahier des charges, énonce que les jugements se prononçant sur une demande de remise de l'adjudication ne sont susceptibles d'aucun recours, alors que le tribunal avait été saisi d'un dire tendant à voir constater l'extinction de la créance du saisissant pour une cause postérieure au jugement validant la surenchère, et qu'il avait donc eu à statuer sur un moyen de fond..

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Définition
  • Contestation relative à l'extinction de la créance
  • Appel
  • Article 731 du code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Contestation relative au fond du droit
  • Adjudication
  • Surenchère
  • Jugement la validant

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel est recevable en matière d'incidents de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée par M. X... contre la société Firel, après divers incidents, un jugement du 2 août 1984 a validé la surenchère formée par la société Sicap et fixé la vente au 27 septembre ; que le 14 septembre, la partie saisie a fait signifier à M. X... des offres réelles qu'il a refusées mais qui ont été suivies de consignation ; que, le 21 septembre, la Sicap a fait insérer au cahier des charges un dire d'après lequel les offres étaient satisfactoires et la poursuite de la saisie abusive ; que le dire a été rejeté comme irrecevable par les juges du premier degré ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Sicap, la cour d'appel énonce que les jugements prononçant sur une demande de remise de l'adjudication ne sont susceptibles d'aucun recours par application de l'article du Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi alors que le Tribunal avait été saisi d'un dire tendant à voir constater l'extinction de la créance du saisissant pour une cause postérieure au jugement du 2 août 1984 et qu'il avait donc eu à statuer sur un moyen de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-01-20 bulletin 1983 II N° 15 (2) p. 10 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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